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Décembre
2003
Birmanie>Net Hebdo
La lettre d'information hebdomadaire
d'Info Birmanie (France) |
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Sommaires
N° 46 - 02 décembre 2003
• Erratum
• Rassemblement à la Pagode Shwedagon
• La junte birmane libère cinq proches
d'Aung San Suu Kyi
• Aung San Suu Kyi refuse d'être libérée
• Win Tin est emprisonné à Rangoun
depuis 14 ans
N° 47 - 10 décembre 2003
• Edito
• Interview de Htoo Chit
• Kouchner fait écran Total sur le travail
forcé en Birmanie
• Le gazoduc de Yadana, cicatrice dans la région
sauvage du Tenasserim
• La junte birmane travaille à sa "feuille
de route"
N° 48 - 11 décembre 2003
• Responsabilité sociale des Entreprises
(RSE) : Total en Birmanie
N° 49 - 12 décembre 2003
• Responsabilité sociale des Entreprises
(RSE) : Total en Birmanie
Dans son dernier numéro, Net Hebdo faisait état de 50
000 Rohingya, la minorité musulmane de l'Etat Arakan, sur le
point de quitter leur pays pour le Bangladesh. Cette information,
qui etait d'autant plus crédible qu'en 1991-92, 250 000 d'entre
eux avaient déjà trouvé refuge dans ce pays,
s'est avérée être erronée.
Tout d'abord, nous nous excusons auprès de nos lecteurs pour
cette erreur.
Mais à tout prendre, et sans se chercher de fausses excuses,
il est très intéressant de comprendre comment on a pu
en arriver là. C'est que cette information sortait tout droit
d'une dépêche de Narinjara, un de ces organes de presse
montés par des opposants birmans qui ont compris que la connaissance
par les populations du reste du monde des souffrances du peuple de
Birmanie etait leur meilleure arme. Et d'habitude, c'est à
dire plusieurs fois par jour, les nouvelles qu'ils nous apportent
sont de la plus grande qualité, malgré les moyens humains
et financiers dérisoires dont disposent nos amis. Mais en l'occurrence,
privés de renseignements de première main par la tension
même qui régnait alors sur la frontière, les militants-journalistes
de Narinjara se sont contentés de reproduire une information
publiée par deux quotidiens bangladeshi, et suffisamment alarmante,
et comme nous l'avons dit très crédible, pour être
diffusée sans attendre qu'il ne soit trop tard. Mal leur en
a pris, et nous à la suite, mais au moins peut-on juger des
craintes qui animent les Arakanais musulmans, des deux cotés
de la frontière, et les bangladeshi eux-mêmes. Une rumeur
a enflée, qui pour n'avoir été qu'une rumeur,
n'en etait pas moins révélatrice. On pourra s'en étonner,
mais paradoxalement cette erreur, réparée depuis, nous
semble être une occasion de plus de féliciter et soutenir
ces journalistes qui n'en sont pas et qui seuls produisent de la mémoire
sur un drame que sans eux ont connaîtrait moins bien.
Mael Raynaud
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Le plus important rassemblement à la Pagode Shwedagon
depuis le massacre du 30 mai dernier |
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Source : Network Media Group, 18 novembre 2003
Plus de 350 membres de la LND venus de 35 communes à travers
le pays, se sont rassemblés au coin de la célèbre
Pagode Shwedagon pour célébrer le 83ème anniversaire
de la fête nationale birmane.
Les jeunes membres de la Ligue Nationale pour la Démocratie,
le parti d'Aung Sang Suu Kyi, font voeu de démocratie pour
leur pays, après avoir rendu hommage à leurs ancêtres,
qui ont sacrifié leur vie en1920 pour l'indépendance
de la Birmanie, a déclaré un jeune membre de la LND
de Rangoun.
A 10 heures ce matin, plus de 350 militants venus de 35 communes,
et plus précisément, de 25 communes de la circonscription
de Rangoon, de 3 communes de la circonscription de l'Irrawady, d'une
commune de la circonscription de Pegu et de trois communes de la circonscription
de Magwe se sont rassemblés sur la plate-forme de la Pagode
Shwedagon, ont rendu hommage et ont prêté serment devant
le Pilier de la Fête Nationale , symbole du sentiment national
et de l'indépendance.
Un jeune membre de la LND a expliqué à NMG quel était
le but de l'hommage et du rassemblement de cette 83ème fête
nationale.
" Notre objectif est de rendre hommage à nos ancêtres
qui se sont rassemblés à cet endroit historique en 1920
et qui ont boycotté la politique éducative de la Grande-Bretagne
coloniale. De la même façon, nous jeunes membres de la
Ligue Nationale pour la Démocratie jurons au même endroit
de la Pagode Shwedagon et promettons que nous ferons tout notre possible
pour restaurer la démocratie dans notre pays ", a indiqué
le jeune membre de la LND.
A 10 heures, près de 200 membres portant l'uniforme de la LND
qui s'étaient rassemblés à Thway-Say-Kan ont
marché main dans la main depuis l'escalier nord et on prié
pour leur leader Aung San Suu Kyi à la Pagode Shwedagon.
Bien que l'on n'ait signalé aucune arrestation de jeunes membres
de la LND, la situation a failli se dégrader lorsque les jeunes
de la LND se sont retrouvés face à un nombre important
de personnels de sécurité et d'agents secrets ce matin.
Cependant, les deux camps sont parvenus à contrôler la
situation calmement.
"Soixante-dix membres de la police et des Services Secrets (Military
Intelligence ou MI) étaient en train de nous surveiller avec
leurs appareils photos et leurs caméras vidéo. Les autorités
ont posé un tamis en fer autour du Pilier de la Fête
Nationale. Nous avons de la chance parce que l'Assemblée Générale
des Nations Unies est en session actuellement. Personne n'a été
arrêté. Mais je ne suis pas sûr qu'ils ne viendront
pas le soir chez moi pour m'arrêter. ", a déclaré
un jeune membre de la LND.
Les jeunes membres de la LND ont marché autour de l'escalier
de la Pagode Shwedagon et se sont dirigés deux par deux vers
le monastère de Tharthanagone, au sein de la Pagode Chauk-Htat-Kyi
Bien que le gouvernement de Rangoun ait officiellement énoncé
les principes de la fête nationale, il n'existe aucun communiqué
sur la fête nationale à Rangoun.
Dans le même temps, le gouvernement militaire birman a officiellement
fait connaître les objectifs du 83eme anniversaire de la fête
nationale. Ces objectifs sont (a) le maintien d'un esprit national
fort et dynamique et l'essor du prestige et de l'intégrité
nationale, (b) l'essor de l'éducation nationale, (c) la perpétuation
de l'indépendance et de la souveraineté de l'Etat, (d)
le succès du futur programme politique en sept points de l'Etat.
Les militants démocrates et les Nations-Unies ont unanimement
critiqué la feuille de route en sept points proposée
par le gouvernement militaire pour son absence de calendrier et son
approche partiale.
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La junte birmane libère cinq proches d'Aung San Suu Kyi |
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Source: AFP, 24 novembre 2003
La junte au pouvoir en Birmanie a annoncé lundi la libération,
après près de six mois de résidence surveillée,
de cinq hauts responsables de la Ligue nationale pour la démocratie
(LND) dirigée par l'opposante Aung San Suu Kyi, qui, elle,
reste privée de liberté.
Un responsable de la junte a précisé à l'AFP
que quatre responsables de la LND -- Hla Pe, Nyunt Wai, Than Tun and
Soe Myint -- avaient été libérés dimanche
et un cinquième, Lun Tin, lundi.
Les cinq militants avaient été arrêtés
le 30 mai en même temps que leur présidente, Mme Suu
Kyi, prix Nobel de la paix en 1991, lors d'une embuscade apparemment
tendue par la junte dans le nord de la Birmanie.
Mme Suu Kyi ainsi que les huit membres du Comité exécutif
central de la Ligue avaient alors été appréhendés.
Le président de la LND, Aung Shwe, et son secrétaire
U Lwin, sont toujours en résidence surveillée. Le vice-président,
Tin Oo, est détenu dans une prison proche de la frontière
indienne.
Aung San Suu Kyi avait été mise au secret en mai avant
d'être placée en résidence surveillée depuis
la fin septembre. Cet assouplissement de ses conditions de détention
avait relancé les espoirs d'une possible libération.
L'élargissement des cinq responsables intervient peu avant
la date anniversaire de leurs six mois de résidence surveillée.
A cette échéance, la junte aurait été
contrainte par la loi de choisir entre une prolongation de six mois
de leur "détention" ou une libération.
Mis à part Aung San Suu Kyi, 58 ans, les responsables de la
Ligue encore détenus ont entre 70 et 80 ans. "Ils sont
âgés, leur place n'est pas en prison", avait lancé
il y a une dizaine de jours le rapporteur spécial de la Commission
des droits de l'Homme de l'ONU Paulo Sergio Pinheiro qui avait effectué
une mission d'une semaine en Birmanie.
Il avait alors demandé à la junte de libérer
1.300 prisonniers politiques. Depuis 2001, la junte en a relâché
500 environ, avait-il expliqué, mais en détient toujours
1.300.
M. Pinheiro avait déclaré, après avoir rendu
visite à l'opposante birmane, qu'elle refuserait toute libération
avant que ses collègues soient relâchés. Selon
le rapporteur, 153 figures de l'opposition ont été placés
en détention après les troubles du 30 mai, précisant
que 27 d'entre eux étaient toujours derrière les barreaux.
Ces mesures avaient provoqué un tollé parmi la communauté
internationale et en particulier les Etats-Unis et l'Union européenne
qui avaient renforcé les sanctions économiques contre
le régime militaire birman.
Dans une récente interview à la BBC, le vice-ministre
birman des Affaires étrangères Khin Maung Win avait
déclaré que les restrictions imposées à
l'opposante seraient levées à un moment jugé
approprié.
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Aung San Suu Kyi refuse d'être libérée |
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Source: Reuters, 8 novembre 2003
par Aung Hla Tun
La junte militaire birmane a levé l'assignation à résidence
de l'opposante Aung San Suu Kyi, mais celle-ci refuse d'accepter la
liberté
tant que 35 collègues incarcérés ne seront pas
relâchés, a déclaré l'émissaire
des Nations unies au Myanmar, Paulo Sergio Pinheiro.
"Elle n'acceptera aucun privilège ni aucun accès
à la liberté de mouvement tant que quiconque a été
arrêté depuis le 30 mai n'aura pas
été libéré", a déclaré
samedi Pinheiro lors d'une conférence de presse.
L'émissaire de l'Onu pour les droits de l'Homme, en mission
dans le pays depuis le 1er novembre, a révélé
avoir été informé par la junte que Suu Kyi, interpellée
après des affrontements entre ses partisans et des fidèles
de la junte le 30 mai, n'était plus assignée à
résidence.
Il a rencontré jeudi la chef de file de la Ligue nationale
pour la démocratie, lauréate 1991 du prix Nobel de la
paix, avec qui il s'est
entretenu pendant deux heures.
Mais Aung San Suu Kyi demande que 35 responsables ou militants de
la LND interpellés avec elle le 30 mai soient libérés
et réclame une enquête indépendante sur les violences
qui eurent lieu ce jour-là. Chaque partie se renvoie la balle
sur les responsabilités.
"Elle veut la justice, pas la vengeance", a déclaré
Pinheiro. L'opposante a déclaré: "Avançons,
travaillons à ce que cela ne se reproduise pas", selon
l'émissaire brésilien.
Cependant, a ajouté Pinheiro, les généraux au
pouvoir "n'ont pas encore accepté" cette offre de
conduire "une évaluation indépendante" des
événements du 30 mai.
Ils n'ont par ailleurs donné aucune indication sur la date
à laquelle Aung San Suu Kyi pourrait retrouver sa liberté
d'aller et venir.
PAS D'ENQUETE SUR L'ETAT SHAN
Pinheiro a également indiqué qu'il n'avait pas obtenu
de la junte une enquête indépendante sur des exactions
présumées dans l'Etat de Shan, où une ethnie
minoritaire se bat contre le pouvoir central.
Ce n'est pas la première fois que Suu Kyi pose des conditions
à sa libération. Elle est assignée à résidence
depuis la victoire dans les
urnes promise à la LND en 1990, mais ignorée par la
junte. Sa résidence surveillée a été entrecoupée
de brèves périodes de liberté.
Quelques semaines avant les violences de mai, survenues lors d'une
tournée en province de la prix Nobel de la paix, Suu Kyi était
apparue en public car elle croyait au succès des efforts de
l'Onu pour relancer un dialogue de réconciliation, selon des
diplomates.
Mais au lieu de cela, la dirigeante de la LND a été
incarcérée dans un lieu tenu secret, pour sa propre
sécurité selon la junte, après les
affrontements sanglants du 30 mai.
Elle a ensuite été autorisée à être
hospitalisée pour une intervention chirurgicale, avant de regagner
sa villa de Yangon en septembre.
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Le journaliste birman Win Tin est emprisonné à
Rangoun depuis 14 ans |
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Source: Le Monde, 20 novembre 03
Selon RSF, 132 reporters sont incarcérés, un record.
Reporters sans frontières (RSF) organisait jeudi 20 novembre
la Journée annuelle des parrainages, occasion pour les médias
français et européens d'apporter leur soutien aux journalistes
emprisonnés. RSF a tenu à souligner, lors de ce rendez-vous,
que 2003 était l'année d'un triste record avec un total
de 132 journalistes détenus dans le monde.
Depuis de nombreuses années, Le Monde parraine Win Tin. Agé
de 73 ans, ce journaliste birman est en prison depuis 14 ans.
Enfermé dans sa cellule de la prison d'Insein, à Rangoun,
cet ancien rédacteur en chef du quotidien Hanthawathi , vice-président
de l'Association des écrivains de Birmanie et membre du comité
exécutif de la Ligue nationale pour la démocratie (LND)
a été arrêté le 4 juillet 1989. Il a été
condamné à trois reprises, d'abord pour avoir hébergé
une jeune femme qui avait avorté, pratique interdite en Birmanie,
puis en 1992 pour "propos séditieux et pamphlets incitant
à la trahison contre l'Etat". Enfin, en 1996, il est jugé
coupable "d'avoir publié de la propagande antigouvernementale
afin de provoquer des mutineries en prison". En tout, il cumule
une condamnation à vingt ans de réclusion.
Début 2003, un officier militaire a, une nouvelle fois, proposé
à Win Tin de signer le document 401 qui permettrait sa libération,
mais l'empêcherait de reprendre toute activité politique.
Celui qui fut l'un des mentors en politique du Prix Nobel de la paix,
Aung San Suu Kyi, a refusé. Ces "offres" de renoncement
lui sont régulièrement proposées. Il s'oppose
toujours à tout reniement de son engagement auprès de
la Ligue nationale pour la démocratie, spoliée de sa
victoire électorale en 1990. Malgré une santé
chancelante, Win Tin poursuit sa résistance pacifique aux autorités
militaires birmanes.
DOUBLE ATTAQUE CARDIAQUE
Les mauvaises conditions de détention du journaliste l'ont
considérablement affaibli. Pendant six mois, entre 1995 et
1996, il a été enfermé dans une niche de chenil,
où il dormait à même le sol en béton. Victime
d'une double attaque cardiaque, il multiplie depuis les séjours
à l'hôpital.
C'est d'ailleurs dans sa chambre d'hôpital que Win Tin a reçu
le 5 février, la visite de la délégation d'Amnesty
International, pour la première fois en mission d'enquête
en Birmanie à l'invitation de la junte militaire. Le journaliste
et les représentants de l'organisation ont pu s'entretenir
librement pendant plus d'une heure. La délégation d'Amnesty
a précisé que le moral de Win Tin était excellent
et que son état de santé était raisonnablement
bon. En mai, il a rejoint sa cellule de la prison d'Insein.
Grâce à la mobilisation internationale, la notoriété
de Win Tin a franchi les frontières birmanes et ses conditions
d'incarcération se sont quelque peu améliorées.
En juillet, il a été autorisé à recevoir
et lire les journaux officiels, mais encore aucun livre ni magazine.
De plus, il lui est toujours interdit d'écrire.
Laurence Girard
L'album de photographies Helmut Newton pour la liberté de la
presse est en vente dans les kiosques, les Fnac et la grande distribution,
au profit des journalistes emprisonnés, l'initiative de RSF
(152 pages, 8 euros).
La nouvelle du moment, celle qui court sur toutes les lèvres
du microcosme "birman", c'est un rapport de BK Conseil,
autrement dit de Bernard Kouchner, qui a pour principale vocation
de "blanchir" Total en Birmanie (d'après Libération,
ce rapport lui a été payé 25 000 euro).
Ce rapport, d'une bien piètre qualité (le seul nombre
de fautes de typographie et d'orthographe suffit à voir avec
quel soin il a été rédigé), donnera évidemment
lieu à une réaction approfondie de notre association,
dans un futur proche. D'ici là, nous vous donnerons dans les
numéros 47, 48 et 49 de Net Hebdo un certain nombre d'éléments
de réflexion autour de la présence de Total en Birmanie.
Pour commencer, une interview de Htoo Chit, porte parole des plaignants
contre Total, que nos lecteurs connaissent bien: nous vous avons déjà
parlé de lui dans les numéros 32 et 33 de Net Hebdo.
Il est important de noter que cette agitation autour de Total intervient
au moment où s'ouvre aux Etats-Unis le procès contre
Unocal. Vous trouverez tous les détails sur
http://www.earthrights.org/
Par ailleurs, une réunion intergouvernementale se tiendra à
Bangkok la semaine prochaine pour discuter de l'avenir politique de
la Birmanie. De cela aussi, nous vous reparlerons bientôt.
Mael Raynaud
Source: Rouge, 9 octobre 2003
Après avoir participé aux manifestations d’août
1988 en faveur de la démocratie en Birmanie, Htoo Chit, 39
ans, a d’abord rejoint un mouvement d’opposition armé,
avant de militer pour la défense des droits de l’Homme
et d’enquêter sur les conséquences de l’arrivée
de Total dans son pays. En 1996, Htoo Chit a présidé
le comité de coordination des organisations birmanes pour la
solidarité et l'entraide de la région du Sud-Est. Cette
organisation apporte un soutien direct à tous les réfugiés
sur la frontière birmano-thaïlandaise, ainsi qu'à
l'intérieur de la Birmanie auprès des personnes déplacées.
Clandestin pendant quinze ans, il a demandé à la France
le statut de réfugié politique l’année dernière.
Aujourd’hui, il est porte-parole des plaignants contre Total
dans le dossier du travail forcé utilisé dans le chantier
du gazoduc de Yadana, construit par le groupe pétrolier dans
le Sud de la Birmanie.
Travail forcé
Quelle est la raison de ta présence en France?
Htoo Chit – En août 2002, une plainte pour "séquestration"
a été déposée par deux de mes compatriotes1
au tribunal de Nanterre contre la compagnie pétrolière
Total. La raison de cette plainte est que Total a bénéficié
de la pratique du travail forcé de paysans rafflés par
l’armée birmane dans la zone du chantier du gazoduc de
Yadana, construit par le pétrolier dans le Sud de la Birmanie.
La compagnie a notamment profité du travail forcé pour
les travaux d'aménagement préliminaires à la
pose du gazoduc, par exemple lors de la construction des casernes
pour les 10000 soldats chargés d’assurer la sécurité
du chantier et d'un hélipad [plates-formes d’hélicoptères].
Pour la sécurisation de la zone, les populations se trouvant
sur le tracé du pipeline ont été déplacées
de force par l’armée. [Sur la frontière entre la
Birmanie et la Thaïlande, l’armée de Bangkok fait
la chasse aux clandestins birmans, des paysans qui ont fui l’enrôlement
forcé sur le chantier du gazoduc construit par TotalFinaElf.
Le périmètre du gazoduc construit par TotalFinaElf est
une "zone noire" – autrement dit de tir à vue.
Dans ce "corridor de sécurité" créé
par l’armée de la junte birmane, ont été
déployés près de 10000 hommes – cent fois
plus qu’avant l’arrivée de Total –, qui veillent
au grain, avec les méthodes d’une armée d’occupation,
NDLR.] Si je suis en France, c'est parce que j'ai été
convoqué par le juge qui enquête. Mais au-delà
de la justice française qui doit passer, je voudrais que l'opinion
publique française écoute mon témoignage sur
les violations des droits de l'Homme en Birmanie, et plus particulièrement
celles dont Total est responsable.
Quels sont tes objectifs?
Htoo Chit – D'abord, je souhaite que le gouvernement français
mette la pression sur le PDG de Total, Thierry Desmarest, en lui demandant
de se retirer de Birmanie. Ensuite, j'aimerais que les actionnaires
de Total agissent pour que Total sorte du piège birman. On
peut toujours rêver... Ce qu'il faut savoir, c'est que l'implantation
de Total est le plus gros investissement réalisé en
Birmanie, le groupe pétrolier a donc une responsabilité
particulière dans le soutien au pouvoir militaire.
À propos de la situation en Birmanie, que souhaites-tu?
Htoo Chit – Mes compatriotes vivent dans des conditions dramatiques:
ils n'ont pas le droit de se réunir, pas le droit de s'exprimer,
pas le droit de faire librement des affaires... Comment imaginer des
syndicalistes en Birmanie lorsque le travail forcé y est organisé
de manière systématique? Que penser de la situation
faite à notre leader, Aung San Suu Kyi – membre de la
Ligue nationale pour la démocratie (NLD) et prix Nobel de la
paix réduite au silence – pour la troisième fois
en quinze ans assignée à résidence? La logique
du Conseil d'État pour la paix et le développement (SPDC),
nom de la junte militaire, est de se maintenir au pouvoir aussi longtemps
qu'il pourra y rester. Il y a plus de 1300 prisonniers politiques:
des leaders étudiants, des syndicalistes, des journalistes,
des universitaires, des représentants des minorités
ethniques et ceux des autres partis en faveur de la démocratie,
y compris des membres élus au Parlement lors des élections
de 1990.
J'aimerais que les Français soutiennent avec force notre lutte
(avec tous les moyens qu'ils jugeront nécessaires). Au-delà,
je souhaite que les Nations unies et le Conseil de sécurité
prennent d'urgence des mesures contre la clique de militaires accrochée
au pouvoir. Je ne souhaite pas un dénouement à l'afghane
ou l'irakienne, je ne souhaite pas d'intervention militaire... mais
il est possible de s'interposer afin d’imposer un calendrier
qui fixerait un processus de transition démocratique et garantirait
des élections libres.
Quel type de soutien as-tu trouvé en France?
Htoo Chit – Au cours des derniers mois, j'ai été
invité à plusieurs endroits pour témoigner de
la situation dans mon pays, et particulièrement sur Total.
Le plus grand meeting s'est tenu sur le Larzac: quelle riche expérience!
J'y ai rencontré beaucoup de gens qui m'ont énormément
sollicité. J'y ai aussi beaucoup appris sur d'autres sujets.
J'en garde un souvenir impérissable. Voyez-vous, me retrouver
avec José Bové et d'autres sur une estrade devant près
de 3000 personnes attentives et concernées, cela fait chaud
au coeur. Dans un futur proche, j'espère participer au Forum
social européen.
Dans l'immédiat, j'apprécie le travail et l'aide que
m'apporte Info Birmanie2. L’association vient d’accueillir
une délégation de représentants des parlementaires
élus lors des élections de 1990 en Birmanie qui n’ont
jamais siégé. L’un d’entre eux, membre de
la Ligue nationale pour la démocratie (NLD), avait participé
à la convention nationale pour la rédaction d’une
nouvelle Constitution mise en place par la junte militaire entre 1993
et 1995, avant de claquer la porte en 1994. Cette délégation
arrive au moment où, en réponse aux pressions internationales,
le trio au pouvoir (Than Shwe, Maung Aye, Khin Nyunt) veut resservir
le plat de la convention nationale pour une nouvelle Constitution.
Ils viennent d’annoncer une road map [sorte de "feuille
de route"] en sept points, dont le premier évoquerait
une nouvelle Constitution. Le tout sans définir ni calendrier,
ni lieu précis, ni partenaires… Aucun doute possible,
il n'y a aucun signe positif du côté des militaires.
Propos recueillis par Farid Ghèhiouèche,
président d’Info Birmanie
1. témoins dans la procédure ouverte contre la compagnie
française TotalFinaElf en août dernier par deux avocats
parisiens, Bernard Dartevelle et William Bourdon). Le premier, victime
d’un recrutement forcé, a été en outre témoin
d’un viol imputé à un employé de Total.
Le second en saurait long sur les relations nouées entre l’armée
et le pétrolier lors de la construction du gazoduc dans le
Sud birman.
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Kouchner fait écran Total sur le travail forcé
en Birmanie |
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Source: Libération, 10 décembre 2003
Par Philippe GRANGEREAU
Auteur d'un rapport payé par Total, l'ancien ministre blanchit
le géant pétrolier.
Kouchner fait écran Total sur le travail forcé en Birmanie
"Ce programme socio-économique est la meilleure publicité
pour Total. Une sorte de bureau en ville, un show-room..." Bernard
Kouchner
Total, qui depuis août 2002, fait l'objet en France d'une plainte
pour travail forcé en Birmanie, a appelé Bernard Kouchner,
l'ex-ministre de la Santé du gouvernement socialiste et "French
Doctor" fondateur de MSF, à la rescousse. En mars, le
géant pétrolier a commandé un rapport à
sa société, BK Conseil . "...Médecin humanitaire
spécialiste des problèmes de santé publique et
des situations d'urgence", écrit Total sur son site internet
( http://birmanie.total.com/
) où figure en bonne place ce rapport de 19 pages, "homme
politique engagé connaissant personnellement Mme Aung San Suu
Kyi (l'opposante birmane, prix Nobel de la paix en résidence
surveillée, ndlr) , Bernard Kouchner avait toute l'expérience
requise pour être un observateur critique et impartial de l'action
de Total en Birmanie".
Bernard Kouchner s'est donc rendu sur place pendant quelques jours,
afin de voir le site du gazoduc construit par Total et achevé
en 1998. Il a visité sept "villages modèles"
du projet Yadana installés par le pétrolier dans cette
zone dotée d'hôpitaux et d'orphelinats. Il n'en dit que
du bien. "Ce programme socio-économique, note-t-il, est
la meilleure publicité pour Total. Une sorte de bureau en ville,
un show-room..."
Sur l'essentiel, c'est-à-dire le travail forcé des populations
locales dont Total est accusé d'avoir profité vers 1995,
Kouchner reprend l'argumentaire bien rodé du pétrolier
: "Le chantier a employé 2 500 personnes (...) . Toutes
bénéficièrent d'un contrat écrit, de salaires
réguliers, d'une protection sociale et de normes reconnues."
Des travaux forcés ? Il ne s'agissait que d'une confusion avec
le chantier voisin d'une voie ferrée où "il est
probable que des travaux forcés aient malmené les populations".
"N'oublions pas, ajoute Kouchner pour ponctuer son paragraphe
, que pour détestable qu'il soit, le recours au travail forcé
est une coutume ancienne, qui fut même légalisée
par les Anglais en 1907." "Plus tard, au début du
chantier, concède l'ancien ministre en se contredisant quelque
peu , des villageois avaient été raflés par l'armée
pour défricher la forêt et se livrer à d'autres
besognes aux services des militaires (...). Ayant été
prévenue de cette violation des droits de l'homme, la compagnie
Total exigea que ces exactions cessent. Elle s'en ouvrit à
Rangoon, aux dirigeants qui promirent d'intervenir et le firent. Deux
décrets abolissant le travail forcé furent publiés
en mai 1999 et octobre 2000." L'auteur du rapport explique donc
que Total, contrairement à ce que certains esprits "mal
informés" ont pu supputer, a en réalité
lutté contre le travail forcé. "Il oublie de dire,
commente Farid Ghehioueche du collectif Info Birmanie, que ces décrets
n'ont jamais été appliqués." "En fait,
ajoute le militant, Total a su que du travail forcé avait lieu
sur son chantier, et lorsque l'entreprise s'est aperçu du danger
que cela comportait en terme d'image, elle a changé de politique."
Nombreux sont les témoignages accréditant le recours
au travail forcé au profit de Total. Il y a le rapport confidentiel
"L'action de Total en Birmanie", commandité par Total
en juin 1996, dont Libération s'est procuré une copie.
L'ancien responsable des questions de sécurité du pipe-line
relate que "les unités affectées à la protection
du projet Yadana ont déjà utilisé les services
des local helpers (recrues locales) réquisitionnés pour
le chemin de fer, pour certaines tâches à leur profit
direct ou pour du défrichage au profit de Total, alors que
la société ne cesse de leur expliquer qu'elle dispose
de ses propres moyens pour effectuer des travaux".
La compagnie française a opéré un certain nombre
de glissements sémantiques. En novembre 2002, le PDG Thierry
Desmarest, affirmait que Total n'avait "jamais recouru, directement
ou indirectement, au travail forcé". Mais en novembre
2003, Jean du Rusquec, chargé de mission de Total en Birmanie,
déclarait à l'AFP : "Il y a eu des problèmes
au démarrage du chantier. Strictement du travail forcé,
vers décembre 1995, pour la construction de baraquements et
pour du portage (...). Nous avons indemnisé les villageois,
400 environ. Il a fallu se bagarrer." Malgré ce demi-aveu,
la ligne de défense de Total demeure la même, précise
l'avocat des plaignants birmans, William Bourdon, à savoir
qu'"il n'y a jamais eu de travail forcé sur le chantier".
Total, s'il n'a pas profité sciemment de ce travail forcé,
pouvait-il penser qu'il échapperait à ces pratiques
? Une étude confidentielle, commandée dès 1992
par Unocal, le partenaire américain de Total, à Control
Risks Information Services, dont Libération s'est procuré
une copie, avertissait le pétrolier : "Dans toute la Birmanie,
le gouvernement utilise habituellement des travailleurs forcés
pour construire les routes (...). Dans de telles circonstances Unocal
et ses partenaires n'auront qu'une marge de manoeuvre très
réduite."
Dans son rapport, payé selon lui 25 000 euros par Total, Kouchner
se prononce pour l'engagement constructif avec la dictature : "Fallait-il
répondre aux appels d'offre et installer ce gazoduc en Birmanie
? Je le crois." Et de conclure : "L'époque n'est
plus à l'embargo et au boycott." Position en totale contradiction
avec ses convictions d'antan. Dans la préface de Dossier noir
Birmanie (Ed. Dagorno, 1994), où il qualifiait la junte de
"narcodictature", il reprenait à son compte l'idée
selon laquelle "il faut imposer à la junte birmane des
sanctions économiques" . Ajoutant que de telles sanctions
"heurtent bien souvent l'intérêt des Etats, dont
la France qui, comme beaucoup d'autres, commerce avec les généraux
via ses industries pétrolières". Pour justifier
son revirement, Kouchner explique qu'à l'époque : "Je
n'avais pas fait d'enquête. Mais un certain nombre de prix Nobel,
dont mon ami Elie Wiesel, prétendaient l'avoir menée
pour moi."
Les explications de l'ex-ministre
"Total m'a demandé un rapport sur la situation sanitaire
et la façon dont ils géraient la situation dans la zone
du gazoduc. J'ai reçu 25 000 euros pour deux mois de travail...
Comment croyez-vous que je gagne ma vie moi ? (...) Les Birmans que
j'ai vus sont absolument heureux de la présence de Total, trop
à mon avis par rapport au reste de la population. Personne
ne connaît les "victimes de Total", à ma connaissance
(...). Je ne crois pas qu'il ait été besoin pour les
gens de Total, qui sont couverts d'or et qui gagnent bien leur vie,
de recourir à des travailleurs forcés."
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Le gazoduc de Yadana, cicatrice dans la région sauvage
du Tenasserim |
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Par Pascale TROUILLAUD
Source: AFP, 27 novembre 2003
"Total nous a protégés du travail forcé
imposé par l'armée", des habitants du village de
Thechaung, dans le sud de la Birmanie, réunis dans une maison
de thé, n'hésitent pas une seule seconde et disent tous
la même chose. La question est au coeur de l"'affaire"
Total en Birmanie. Le groupe pétrolier français est
sous le coup d'une information judiciaire en France à la suite
d'une plainte déposée par des Birmans affirmant avoir
été forcés de travailler sur le chantier du gazoduc
de Yadana au milieu des années 90. Le procès de
l'Américain Unocal, partenaire de Total lui aussi accusé
de graves violations des droits de l'Homme, s'ouvre dans quelques
semaines aux
Etats-Unis. Yadana, avec un milliard de dollars, est le premier investissement
étranger en Birmanie, où sévit l'un des régimes
militaires
les plus durs au monde. Le gazoduc qui achemine le gaz extrait offshore
est enterré sur un parcours ouest-est accidenté et,
vu d'hélicoptère, n'a laissé qu'un étroit
serpentin de 63 km de long où la végétation est
très clairsemée, entre la côte birmane du golfe
de
Martaban et la frontière de son seul client, la Thaïlande.
Un serpentin en forme de cicatrice sur la région sauvage du
Tenasserim qui n'est
pas prêt de se refermer vraiment avec les procédures
en cours. Un investissement aux "retombées judiciaires
et médiatiques" jamais vues
pour Total. D'un côté, le groupe nie farouchement les
allégations, et s'estime victime de "confusions"
avec d'autres projets voisins --tel
le chemin de fer Ye-Tavoy qui coupe le "corridor" du gazoduc--
ou de "campagnes d'organisations militantes". De l'autre,
ses accusateurs, dont certains s'appuient sur des témoignages
de réfugiés birmans en Thaïlande, évoquent
des "déplacements forcés de populations",
"la militarisation de la zone", du travail forcé,
des tortures et des viols par l'armée birmane chargée
de garantir la sécurité du chantier. Il sera difficile
de faire la lumière sur des faits anciens, dans un pays probablement
hors d'accès aux juges et dans le cadre de procédures
menaçant de durer des années. C'est la parole de Total
contre celle de ses accusateurs. L'opérateur de Yadana a recommencé
à amener des petits groupes de journalistes sur place, pour
"mieux communiquer". "Il y a eu des problèmes
au démarrage du chantier", concède Jean du Rusquec,
chargé de mission Myanmar (Birmanie), "strictement du
travail forcé, vers décembre 1995, pour la construction
de baraquements, du portage". "Nous avons indemnisé
les villageois, 400 environ. Il a fallu se bagarrer".
Pour le reste, "l'armée n'a pas sécurisé
la zone", affirme-t-il, "il n'y a eu aucun déplacement
de village dans notre secteur qui soit lié à la
construction du gazoduc, même si la politique de déplacement
des villages est assez systématique près des frontières
en Birmanie". A
Thechaung, les villageois évoquent l'époque, "jusqu'en
1994", où la Tatmadaw, l'armée redoutée,
réquisitionnait de force les habitants, par groupes de 15 et
rotations d'une semaine, pour le chemin de fer. "Si quelqu'un
nous protège, on apprécie ce protecteur", déclare
le propriétaire d'une maison de thé interrogé
sur la présence de Total et qui paraît s'exprimer librement.
D'autres villageois énumèrent les bénéfices
apportés par le gazoduc à la petite collectivité
de 23 villages et 43.000 personnes -dont des Môns et des Karens--
du "corridor" par les programmes de développement
durable: adduction d'eau, scolarisation de tous les enfants, dispensaires,
fermes pilote, micro-crédits et même camions de pompiers.
Avec seulement 800.000 dollars par an, la démarche socio-économique
du consortium -- où Total détient 31%, Unocal 28%, le
Thaïlandais PTTEP 25,5% et la compagnie étatique birmane
MOGE 15%-- a atteint sans doute son but: "faciliter sa relation
avec les populations locales". Total se défend d'avoir
mis en place ces programmes pour tenter de racheter des fautes passées
: ils ont démarré en même temps que le chantier.
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La junte birmane travaille à sa "feuille de route" |
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Source: AFP, 2 décembre 2003
En dépit de l'apparente impasse politique en Birmanie, illustrée
par la nouvelle détention de l'opposante Aung San Suu Kyi,
la junte au pouvoir semble travailler à sa "feuille de
route" en vue d'une amorce de démocratisation avant 2006,
estiment des experts à Rangoun.
Ces efforts ne déboucheront certes pas sur un état démocratique,
avertissent les mêmes experts, mais au moins pourraient-ils
dessiner une transition qui verrait l'armée au pouvoir depuis
plus de 40 ans en Birmanie enfin consentir à un dosage de pluralisme.
Le général Khin Nyunt, numéro trois du régime,
avait, dès sa nomination surprise au poste de Premier ministre
fin août, rendu publique une feuille de route en sept points
aboutissant à des élections.
Cette initiative avait été saluée par quelques
capitales asiatiques soucieuses d'encourager Rangoun, mais rejetée
en Occident comme étant un catalogue de voeux pieux ne comportant
ni échéancier ni mention de Mme Suu Kyi, leader incontesté
de l'opposition.
De plus, la feuille de route avait été présentée
dans un contexte de brutale dégradation d'une situation déjà
mauvaise, avec l'arrestation du prix Nobel de la paix et de l'état-major
de son parti, la Ligue nationale pour la démocratie (LND) après
des heurts meurtriers.
Mais six mois après les "événements"
du 30 mai, des experts estiment que Khin Nyunt est bien celui qui
est chargé de faire évoluer la Birmanie --même
si cela doit être au pas de l'escargot-- sous la discrète
pression de ses voisins asiatiques.
"Je suis convaincu que ce gouvernement prend (la feuille de route)
très au sérieux et que Khin Nyunt a réellement
l'intention de mener à bien le processus de la convention nationale
et des élections", déclare un chercheur spécialiste
du régime birman.
"Le gouvernement pourrait organiser la convention nationale tôt
l'an prochain", ajoute-t-il, "et Khin Nyunt viser une constitution,
et même des élections, avant 2006".
L'Association des Nations d'Asie du Sud-Est a demandé à
la Birmanie, l'un de ses dix membres, de montrer un visage plus présentable
lorsqu'elle accèdera à la présidence tournante
de l'ASEAN. Le secrétaire-général de l'ONU, Kofi
Annan, a lui aussi fait de cette échéance une date butoir
pour des réformes démocratiques en Birmanie.
"Bien sûr cela ne veut pas dire nécessairement une
démocratie au sens occidental, (les militaires) eux-mêmes
parlent d'une 'démocratie disciplinée'", relève
le chercheur.
Un autre expert estime aussi que la "date butoir (de l'ASEAN)
va forcer Rangoun à bouger".
Première étape de cette feuille de route, la convention
nationale, instance chargée de rédiger une constitution,
a apparemment déjà donné lieu à des travaux
préparatoires.
Une première convention nationale, convoquée en 1993,
avait été suspendue en 1996: la LND, qui l'estimait
non représentative, avait claqué la porte.
La question de la future représentation de l'opposition et
des incontournables minorités ethniques au sein de cette instance
est donc cruciale. On ignore si la junte offrira à l'opposition
des conditions de participation acceptables.
A ce jour, elle a simplement fait savoir que pour y être intégrée,
la LND devrait ... en faire la demande.
Mais "visiblement la junte travaille déjà à
rassembler le plus possible de partis et de minorités ethniques
pour pouvoir présenter quelque chose qui ait l'air de se tenir",
estime un diplomate.
Assignée à résidence, Mme Suu Kyi n'en discute
pas moins avec les généraux par l'intermédiaire
d'un officier de liaison qu'elle voit aussi souvent qu'elle le souhaite,
et notamment de la participation de la LND à cette convention,
estiment des diplomates.
Le vice-ministre des Affaires étrangères Khin Maung
Win a expliqué que "le gouvernement avait des contacts
réguliers" et "positifs" avec elle.
"Certains des généraux voudraient laisser Suu Kyi
de côté mais d'autres ont compris qu'elle doit faire
partie du processus" de démocratisation, estime le chercheur.
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La justice : un levier de RSE ? |
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Ce document est consultable sur le site www.sri-in-progress.com
Etude de cas : Total et Unocal en Birmanie.
22 octobre 2003
Marion Cohen
Le 3 septembre dernier, la compagnie pétrolière américaine
Unocal a réaffirmé publiquement son intention de poursuivre
ses activités en Birmanie malgré les pressions de certains
de ses actionnaires et le durcissement des sanctions économiques
contre la Birmanie voté par le Sénat en juin. En France,
Total n’a pas à redouter ce genre de prise de position
de la part d’un gouvernement qui depuis le début soutient
l’investissement, d’ailleurs assuré par la Coface.
Malgré les divergences de leur gouvernement, les deux pays
se rejoignent sur un point : dans chacun d’eux une procédure
judiciaire contre la compagnie pétrolière nationale
est en cours. Dans chacun d’eux, les défenseurs des Droits
de l’Homme espèrent que les poursuites donneront lieu
à des condamnations ouvrant ainsi la voie à une plus
grande responsabilisation des multinationales.
Première partie : Historique d’une campagne de la société
civile contre le projet Yadana.
Deuxième partie : Quels sont les impacts des poursuites lancées
contre TotalFinaElf et Unocal sur la communauté des investisseurs
éthiques ? A paraître dans le prochain numéro
de SRI-in-progress.
Un régime militaire et répressif
La Birmanie, ancienne colonie britannique, connaît depuis son
indépendance en 1948, une confrontation quasi permanente entre
le pouvoir central, dominé par les militaires depuis 19581,
et les nombreuses minorités ethniques. En 1988, des manifestations
populaires pro-démocratiques obligent le général
Ne Win, chef d’Etat depuis 1962 à quitter le pouvoir.
Les militaires réagissent par un nouveau coup d’Etat :
le SLORC (State Law and Order Restoration Council), depuis rebaptisé
SPDC (State Peace Development Council), prend le pouvoir, impose la
loi martiale et se lance dans une répression féroce.
La Birmanie devient le Myanmar.
Après le massacre, les chefs de file du mouvement démocratique
créent la Ligue Nationale pour la Démocratie (NLD) qui
remporte 82% des sièges aux élections de 1990. Face
aux exactions commises contre la population (travail forcé,
exécutions extra judiciaires, tortures), à la répression
des minorités ethniques et à la non reconnaissance des
élections de 1990, les condamnations puis les sanctions économiques
de la communauté internationale se multiplient. En 1997, Bill
Clinton signe un décret présidentiel interdisant tout
nouvel investissement en Birmanie.
Un investissement à contre courant
Dans ce contexte, deux compagnies pétrolières, Total
et Unocal décident de réaliser le plus important investissement
qu’aie connu le pays depuis son indépendance (estimé
à 1,2 milliards de $) Elles s’associent dans une joint
venture2 à la société nationale du Myanmar, la
MOGE (Myanmar oil and gas enterprise) intégralement contrôlée
par la junte militaire, dans le but d’exploiter le gisement gazier
de Yadana. Par l'intermédiaire de la PTT-EP (Petroleum authority
of Thaïland exploration and production public Co. ltd), la Thaïlande
s'engage, aux termes d'un contrat de vente signé en février
1995, à importer du gaz naturel pour l'alimentation de ses
centrales électriques.
Les travaux permettant d’exploiter et d’acheminer le gaz
de la mer d’Andaman à la Thaïlande s’achèvent
début juillet 1998 alors que sous la pression des Etats et
de la communauté internationale, un processus de retrait progressif
des multinationales s’est engagé. Ces dix dernières
années plus de vingt firmes multinationales, parmi lesquelles
Levi Strauss, Reebok, Motorola, Phillips Electronics, Pepsico, Apple,
Hewlett-Packard, Heineken, Kodak, Petro-Canada, Texaco, ont décidé
de se retirer de Birmanie. Suite à une action de sensibilisation
menée par la FIDH (Fédération Internationale
des Ligues des Droits de l’Homme), Carrefour s’est engagé
en septembre 2001 à ne plus recourir à des fournisseurs
birmans. Triumph International, numéro de la lingerie européenne,
a décidé le 28 janvier 2002 de quitter la Birmanie en
réaction au mouvement international de protestation organisé
en Belgique depuis janvier 2001 par la Campagne " Vêtements
propres " et Actions Birmanie.
Première accusation : un soutien moral et politique à
la junte
Les activités des pétroliers en Birmanie ont été
l’objet de nombreuses critiques et campagnes d’opposition.
Les compagnies sont accusées d’appuyer moralement, politiquement
et économiquement la junte au pouvoir par leur investissement.
Moralement tout d’abord parce qu’en signant un contrat avec
la junte, par l’intermédiaire de la MOGE, les deux groupes
acceptent de fermer les yeux sur des violations massives, systématiques
et avérées des Droits de l’Homme. Lors de son audition
du 2 février 1999 par ‘la Commission des Affaires étrangères
sur le rôle des compagnies pétrolières dans la
politique internationale et son impact social et environnemental’,
Thierry Desmarest, PDG de Total répondait à ces critiques
en insistant sur la nécessaire séparation entre économie
et politique. " Ce n'est pas parce qu'une entreprise investit
qu'elle dispose de moyens de pression sur un régime. Il ne
lui appartient pas d'agir dans ce sens, car elle supprimerait les
limites entre activité politique et activité économique.
La sphère d'action d'une entreprise se situe dans le domaine
économique et social, elle n'a pas à devenir un acteur
de la politique intérieure des pays où elle est implantée
"3
Politiquement, ensuite car l’opposition démocratique et
les groupes ethniques concernés par le tracé du gazoduc
se sont publiquement et à plusieurs reprises prononcés
contre le projet. Lors d’un entretien accordé au Monde
en juillet 1996, Aung San Suu Kyi, fille du héros de l'indépendance
Aung San et secrétaire général du NLD depuis
sa fondation s’exprimait comme suit : "Les investisseurs
ne devraient pas s’implanter car tout l’argent va à
une élite. Je tiens à mentionner la firme française
Total qui est devenue le plus fort soutien du système militaire
birman. Ce n’est pas le moment d’investir ici".
Cependant, pour Thierry Desmaret, " à l'exception de l'Afrique
du Sud, les politiques d'embargo économiques ont démontré
leur insuffisance. (…) L'évolution économique de
la Birmanie en autarcie complète était dramatique. En
investissant dans ce pays, Total créera à terme des
sources licites de revenus et un secteur économique sain qui
génère de l'énergie disponible et des recettes
d'exportation grâce aux ventes de gaz à la Thaïlande.
Ces investissements permettront de construire une économie
saine, même si cela ne suffit pas à résoudre les
problèmes politiques de la Birmanie. Dans ce pays trop longtemps
isolé, l'ouverture économique favorisera une évolution
politique et sociale positive. Mais la route sera sans doute longue...
"4
Les thèses d’Unocal, développées dans leur
récent rapport, Progress and prosperity along the pipeline
rout, sont du même type : les investissements étrangers
auront des impacts positifs sur la situation économique des
habitants et permettront à terme une ouverture politique.
Certains éléments jettent un doute sur l’intérêt
qu’auraient les compagnies pétrolières à
voir le régime évoluer vers la démocratie. Le
NCGUB (National Coalition Government of the Union of Burma), gouvernement
en exil issu des élections de 1990, a, en effet, averti à
plusieurs reprises qu’en tant que représentant du peuple
birman, il ne reconnaissait pas les contrats signés par le
SLORC : " tout accord passé avec ce régime illégal
ne sera pas honoré par le peuple birman"5 Confronté
à ce risque, T. Desmarest a expliqué lors de son audition
que Total avait pris ses précautions en s’associant avec
la compagnie Thaïlandaise. Le gouvernement démocratique
ne pourrait pas dénoncer le contrat sous peine de se brouiller
avec le seul client de la région à même de consommer
la production de gaz.
Deuxième accusation : un soutien économique au gouvernement
répressif d’un narco Etat.
Dénonciation économique enfin, car les revenus générés
par l’exploitation du gaz apporteraient un soutien financier
à la junte lui permettant de se maintenir au pouvoir grâce
à une répression féroce orchestrée par
une armée en croissance. Il est nécessaire de rappeler
que le gaz produit par le projet n’est que très faiblement
destiné à la consommation birmane6. Les retombés
économiques sont donc essentiellement liées aux emplois
créés dans la région de Tenasserim et à
la manne financière que représentent la construction
du gazoduc et l’exploitation du gisement. Le contrat porte sur
plus d’un milliard de dollars, et, depuis sa mise en service,
le gazoduc rapporterait selon les estimations entre 150 et 400 millions
de dollars par an au régime, ce qui représente la première
source de devises étrangères du pays. Lors de son entretien
du 16 mars 1999 en Thaïlande avec les membres de la Commission,
U Maung Maung, président de la Fédération des
Syndicats de Birmanie, a expliqué que "les investissements
étrangers en Birmanie ne profitent qu'à l'armée
qui est passée de 180 000 hommes à 450 000 hommes. La
Birmanie consacre 60 % de son budget à la défense contre
2 % à l'éducation. Les forces de sécurité
qui protègent les équipements sont rémunérées
par les habitants."7 La Birmanie n’étant pas en guerre,
la croissance de l’appareil militaire servirait essentiellement
à la répression interne.
Certains détracteurs vont jusqu’à affirmer que
les compagnies pétrolières fourniraient directement
à la junte les moyens de développer son appareil militaire.
A titre d’exemple la FIDH dans un communiqué de presse
du 24 juillet 2001 dénonçait : " la junte est sur
le point d’acheter des avions de combat, dix chasseurs Mig-29
à la Russie…Coût de l’opération : 130
millions US$. Coïncidence ou non, cet achat survient au moment
du premier versement, par la Thaïlande, de 100 millions US$ pour
la livraison de gaz naturel birman de Yadana exploité notamment
par TotalFinaElf. ".
Face à ces accusations, l’attitude des pétroliers
s’apparente à un déni total. Ainsi, dans son rapport
consacré au projet Yadana, Unocal affirme qu’" entre
1992 et 2000, le gouvernement du Myanmar n’a perçu que
de faibles revenus en provenance du projet Yadana. La MOGE, en tant
qu’investisseur, a du contribuer à l’investissement
de développement et n’a pas encore totalement remboursé
le prêt contracté dans ce but.(…) Le gouvernement
du Myanmar ne commencera à retirer les bénéfices
générés par le projet Yadana qu’à
partir de 2005-2006 "8
La coexistence d’affirmations si opposées est rendue possible
par l’opacité des comptes de la Birmanie et par le refus
des sociétés de communiquer de façon transparente
sur le sujet. Ainsi, lors de son audition des 11 et 12 mai 1999, Tyler
Giannini, directeur de EarthRights International, expliquait que "Le
flou sur les chiffres ( des revenus générés par
le projet Yadana NDLR) s'explique car le contrat avec les autorités
birmanes n'est pas public. On ne peut y avoir accès, et on
n'a aucun moyen d'en connaître les clauses. En raison du caractère
très fermé et secret du régime birman, il est
impossible de savoir quel contrat les autorités birmanes ont
signé et quel est le montant des taxes "9. Une évolution
vers un peu plus de transparence serait peut-être à chercher
du côté des demandes des actionnaires. Le 2 septembre
dernier lors d’une rencontre avec Phil Angelides, trésorier
de Californie, et Alan G. Hevesi, vérificateur de l’Etat
de New York, demandée par huit fonds d’investissement,
Unocal s’est, en effet, engagé à considérer
avec soin une requête d’analyse des coûts et bénéfices
du projet Yadana.
Enfin, la Birmanie, régulièrement accusée d'être
un narco-Etat, est considéré par le Département
d'Etat américain comme le premier producteur exportateur mondial
d'héroïne (60 % de la production)10 Pour certains tel
Frédéric Christophe, membre de l'Observatoire géopolitique
de drogues, et auteur de Birmanie, la dictature du pavot , le projet
Yadana entraîne une collaboration économique avec la
dictature birmane et par ricochet une complicité dans le blanchiment
de l'argent de la drogue. Lors de son audition du 22 décembre
1998, il décrit le fonctionnement du système mis en
place : "Total reconnaissait depuis 1994 avoir versé quinze
millions de dollars à la signature du contrat. Ces quinze millions
légaux décaissés par Total ont été
injectés dans le circuit financier de l'argent de la drogue.
Le blanchiment en l'espèce consiste à injecter de l'argent
légal dans un circuit financier illégal pour blanchir
l'ensemble du flux. L'observatoire géopolitique des drogues
a cherché à en savoir plus sur les modes de versements
de Total (zone géographique, banque, compte), mais le silence
et l'opacité sont plus grands que pour les versements d'Elf
à l'Etat congolais." Selon lui, "la complicité
de Total dans le blanchiment ne saurait être considérée
comme involontaire car, pour la protection du chantier, une armée
birmane performante est une nécessité, et seul l'argent
de la drogue permet de l'équiper. D'autre part, comment ignorer
la vraie nature de la Myanmar Oil and Gas Enterprise (MOGE) quand,
comme Total, on négocie avec elle depuis de longs mois ?"11
La Commission des affaires étrangères a précisé
dans son rapport qu’elle n’avait pas été à
même de vérifier ces accusations.
Dernière accusation : complicité de violation des Droits
de l’Homme
Enfin, les compagnies pétrolières sont accusées
d’être complices des multiples violations des Droits de
l’Homme commises par le régime de Rangoon à l’occasion
des travaux réalisés lors de la construction du gazoduc.
Avant même le début du chantier, les compagnies ont été
mises en garde contre les risques d’abus à l’encontre
des populations que pouvait générer le projet. Ainsi,
Yozo Yokota, Rapporteur spécial de l’ONU sur la Birmanie,
met l’accent, dans son rapport de 1995, sur le lien entre violations
des Droits de l’Homme et investissements étrangers : "Les
travaux forcés, les déplacements forcés, les
exécutions sommaires, les coups, les viols et les expropriations
sans indemnités perpétrés par le SLORC sont plus
fréquents dans les zones frontalières où son
armée est engagé, dans des opérations militaires
ou dans des projets de développement régional"12.
L’acheminement du gaz vers la Thaïlande a nécessité
la construction d’un gazoduc traversant la région du Tenasserim
en Birmanie sur une distance de 63 km. Depuis des décennies
cette région est le théâtre d’une rébellion
armée des minorités Karens et Mons qui s’est radicalisée
après le coup d’Etat du SLORC. L’accord passé
avec le gouvernement de Rangoon obligeait celui-ci à garantir
la sécurité des zones traversées par le gazoduc.
De plus, la bonne marche des travaux nécessitait une prise
de contrôle total de la région par l’armée
afin d’éviter les dommages collatéraux des combats
entre l’armée et les minorités et les attaques
directes. La sécurité passait donc par une militarisation
à outrance. Selon les propres mots de T. Desmarest, "au
moment où le chantier de Total était important (3 000
personnes y travaillaient), la présence militaire dans la région
a été renforcée pour assurer une protection de
la zone. La compagnie n'emploie pas de milice privée "13
Selon le rapport de la FIDH, La Birmanie, TOTAL et les droits de l’Homme
: dissection d’un chantier, paru en octobre 1996, " en 1990,
il y avait environ 5 bataillons situés dans la région
du gazoduc ; en mai 1996, au moins 12 bataillons (peut-être
même 15) y avaient été déployés.(...)
Au total, environ 10.000 hommes (étaient) chargés de
la sécurité du gazoduc, selon les estimations. Ce chiffre
n’inclut pas les unités de renseignements, les forces
de police ou forces spéciales que le SLORC (avait) dispersées
dans toute la région. "14
Cette militarisation intensive de la région du gazoduc se manifeste
par de multiples abus à l’encontre des populations de
la région : déplacements forcés de villages pour
des raisons de sécurité ou pour dégager la zone
de construction des infrastructures ; utilisation systématique
du travail forcé pour la mise en place de casernes militaires
et de projets liés au pipe-line. Officiellement, les compagnies
pétrolières nient tout déplacement de village
lié au chantier. On peut ainsi lire dans le rapport 2003 d’Unocal
“Aucun village n’a été déplacé
à cause du projet Yadana. Les propriétaires de toutes
les terres utilisées pour le projet ont reçu une compensation
juste pour l’utilisation temporaire ou permanente de leur terre.
Les indemnisations pour les terres arables traversées ont été
négociées avec les comités de communication des
villages mis en place dans le cadre du programme socio-économique.
303 fermiers ont reçu 1,2 millions de $ d’indemnisation.”15
Pourtant, l’existence de déplacements forcés de
population (dès 1991 selon la FIDH) a été indirectement
confirmée par le consortium lui-même avec la publication
dans le Bangkok Post du 17 avril 1995 d’une page de publicité
payée par l’EGAT (Electricity Generating Authority of
Thailand) : "Le gouvernement de Myanmar prévoit de compléter
sa partie du gazoduc en 1996. Le gazoduc traversera des villages Karens
dans le district du Laydoozoo, la province du Mergui-Tavoy, et dans
des villages Môns de la province Ye-Tavoy. La Birmanie a récemment
dégagé la voie en déplaçant 11 villages
Karens qui faisaient obstruction au passage du projet de développement
de ressources en gaz." Cette affirmation s’explique selon
Total par une "sottise du journaliste"16 La volonté
affirmée par les multinationales d’assurer le minimum
de dommages aux populations aurait peut être pu se manifester
par l’adoption du tracé recommandé, dès
1991, par la Banque Mondiale à la compagnie thaïlandaise
PTT-EP, qui s’intéressait alors au gisement de Yadana.
Malgré des coûts plus importants, l’adoption de
ce tracé qui passe au Sud, par Point Victoria, avant de remonter
au Nord en Thaïlande, aurait permis d’éviter la zone
de conflit entre les forces du SLORC et les minorités.
Quant au travail forcé, son utilisation semble être pratique
courante au Myanmar. Il n’est pas besoin de se référer
aux multiples rapports publiés par les Organisations internationales,
les ONG ou les Etats, car les déclarations des dirigeants birmans
sont suffisamment éclairantes. Lors de la 49e session de l'Assemblée
Générale des Nations Unies de novembre 1994, U Win Mra,
représentant de la Délégation générale
de l'Union du Myanmar déclarait "Le travail volontaire
est une tradition profondément enracinée dans la culture
du Myanmar (...). Dans mon pays le travail volontaire pour le bien
de tous n'est pas considéré comme du travail forcé,
ce n'est pas une violation des Droits de l'Homme".
Malgré leurs dénégations constamment réitérées,
les membres du consortium ont parfois laissé échapper
quelques informations sur le sujet. Ainsi, alors que le rapport 2003
d’Unocal affirme qu’ " il est absolument contraire
aux principes et aux pratiques d’Unocal d’utiliser le travail
forcé sur un projet. Cette douloureuse allégation est
une insulte aux milliers d’employés honorables et durs
à la tache d’Unocal et de Total, l’opérateur
du projet "17, John Imle, Président d’Unocal, aurait
déclaré en janvier 1995 lors d’un entretien avec
les opposants au gazoduc " si vous menacez le gazoduc il y aura
plus de militaires. Si le travail forcé va de pair avec les
militaires, oui, il y aura plus de travail forcé ; à
chaque menace contre le gazoduc il y aura une réaction "18.
Certaines failles apparaissent aussi dans le discours officiel de
Total. Ainsi, dans le rapport sociétal et environnemental 2002
il est écrit que " le Groupe a manifesté une extrême
vigilance pour empêcher le recours au travail forcé par
l’armée qui assurait la sécurité du chantier.
Quand, au début des travaux, un certain nombre de cas ont cependant
été constatés, le Groupe, refusant de fermer
les yeux, les a immédiatement fait cesser et en a dédommagé
les victimes "19. Ceci ressemble à une reconnaissance
involontaire d’une pratique dont les dirigeants des multinationales
avaient jusque là toujours officiellement nié l’existence.
Pour leur défense, les compagnies pétrolières
citent plusieurs missions envoyées dans la région afin
de vérifier la véracité des accusations. En 1998,
deux experts de la Commission pour la justice et la paix au Bangladesh
ont rendu sur le sujet un rapport très favorable aux compagnies
pétrolières. Cependant, certains des opposants au projet
Yadana affirment que les experts, spécialistes du Bangladesh
et non de la Birmanie, auraient été manipulés
: leur interprète appartenait à la MOGE ce qui laisse
douter de la liberté des témoignages qu’ils ont
pu recueillir ; les noms de village visités font penser que
la Commission ne s'est pas rendue du côté de la frontière
thaïlandaise où ont eu lieu de nombreuses exactions et
où se trouvent les camps de réfugiés.20
Les compagnies pétrolières font aussi état d’un
important programme de développement socio-économique
à destination de 13 villages de la zone du gazoduc. Ce projet,
évalué à 6 millions de $ et élaboré
en étroite collaboration avec les habitants, a été
étendu en 2001 à 23 villages. Dans sa brochure Yadana
un développement industriel au Myanmar de juin 2002, Total
dresse un bilan positif de cette action avec notamment : construction
ou rénovation de 40 écoles et de 7 dispensaires et cliniques
; formation et recrutement d’enseignants, de personnel médical,
de fermiers, de vétérinaires ; construction d’infrastructures.21
En mars 1999, la Commission des affaires étrangères
s’est rendue sur les lieux et " a visité des écoles
construites par Total, des fermes modèles, des centres de santé.
Ces installations financées par Total bénéficiaient
aux habitants de la zone. Ceux-ci semblaient satisfaits. Toutefois
dans les villages de pêcheurs Môns notamment Daminsek,
la misère était criante et le sous-développement
réel. Les responsables de Total reconnaissaient eux-mêmes
que leurs efforts étaient "une goutte d'eau dans la mer""21
Si ces efforts louables ne sont pas contestables, ils ne signifient
pas pour autant que des abus n’ont pas eu lieu. La mission s’est
d’ailleurs exprimée très clairement sur ce sujet
: " La mission juge que le lien entre la présence militaire,
les exactions contre les populations et les travaux forcés
est avéré. Total ne pouvait l'ignorer "22
Ces multiples accusation ont donné lieu à des poursuites
contre Unocal depuis 1996 et contre Total depuis 2002. Dans un contexte
international d’isolement croissant qui ressemble à celui
qu’a connu l’Afrique du Sud de l’Apartheid, il est
intéressant de se demander quel rôle les actionnaires,
acteurs fondamentaux du retrait des multinationales de Pretoria, sont
prêts à jouer. Les accusations émanant de la société
civile n’ont pas donné lieu à de véritables
réactions. La menace de condamnation qui pèse sur les
deux pétroliers aura–t-elle plus d’influence ? Quelle
serait la réaction des actionnaires en cas de condamnation
? Dans le milieu de la finance responsable le non respect des droits
de l’homme dans un pays en développement constitue-t-il
un critère prépondérant ?
Autant de questions auxquelles je tenterai de répondre dans
la deuxième partie de cet article à paraître dans
le prochain numéro de SRIP.
Si vous êtes gérant d’actifs, engagé dans
l’ISR et que vous avez décidé d’inclure ou
au contraire d’exclure une des deux compagnies de votre portefeuille
vous pouvez me contacter à l’adresse suivante afin de
participer au débat en expliquant les raisons de vos décisions.
marion.cohen@terra-nova.fr
En savoir plus :
* Sur les opposants au projet :
Rapport d'information n°1859-01 de Mme Marie-Hélène
Aubert et MM. Pierre Brana et Roland Blum déposé par
la commission des affaires étrangères sur le rôle
des compagnies pétrolières dans la politique internationale
et son impact social et environnemental : http://www.assemblee-nat.fr/rap-info/i1859-01.asp
Le compte rendu des auditions : http://www.assemblee-nationale.fr/rap-info/i1859-02.asp
Le rapport de la FIDH, La Birmanie, TOTAL et les droits de l’Homme
: dissection d’un chantier, paru en octobre 1996 : http://www.fidh.org/rapports/total.htm
Le site d’Action Birmanie, association belge attachée
à la reconnaissance des droits démocratiques de la population
birmane opprimée par la dictature :
http://www.birmanie.net/birma/01_actions_birmanie.html
Le site du NCGUB : http://www.ncgub.net/
* Sur la communication officielle des compagnies pétrolières
Le site d’Unocal consacré au projet Yadana : http://www.unocal.com/myanmar/index.htm
La brochure d’Unocal Progress and prosperity along the pipeline
rout, 2003
http://www.unocal.com/myanmar/report03.htm
La brochure de Total, Yadana un développement industriel au
Myanmar de juin 2002 :
http://www.total.com/ho/fr/library/finance/pdf/da/2002/myanmar.pdf
Le rapport de la Commission pour la justice et la paix au Bangladesh
disponible sur le site d’Unocal : http://www.unocal.com/myanmar/report.htm
L’article de Michel Diricq sur ce sujet : http://www.birmanie.net/birma/ab112_bengladesh150200.html
Copyright © Terra Nova et sri-in-progress.com, 2003, droits de
reproduction et de diffusion réservés pour tous pays.
1 Si l’on excepte un intermède démocratique entre
1960 et 1962.
2 Le consortium est aujourd’hui composé de Total (31,24%
des parts), d’Unocal (28,26%), de la compagnie Thaïlandaise
PTT-EP (25,5%) et de la MOGE (15%).
3 Rapport d'information n°1859-01, page 88.
4 Rapport d'information n°1859, compte rendu des audition.
5 Déclaration du NCGUB, 17.05.1994.
6 sur une production totale de 650 millions de pieds cubes/jour, 525
millions de pieds cubes/jour sont destinés à la Thaïlande
et 125 millions de pieds cubes/jour au marché birman.
7 Rapport d'information n°1859-01, page 105.
8 Progress and prosperity along the pipeline rout, page 20. Le prêt
aurait été accordé par le groupe japonais MITSUI.
9 Rapport d'information n°1859-01, page 95.
10 Rapport d'information n°1859-01, page 85.
11 Rapport d'information n°1859-01, page 96.
12 Y. Yokota, Situation des droits de l'homme au Myanmar, E/CN.4/1995/6.
13 Rapport d'information n°1859-01, page 87.
14 Rapport de la FIDH, partie IV paragraphe A.
15 Progress and prosperity along the pipeline rout, page 19.
16 Rapport de la FIDH, partie IV paragraphe B.
17 Progress and prosperity along the pipeline rout, page 19.
18 Cité par le Bangkok Post du 29 mars 1995.
19 Notre énergie en partage, rapport sociétal et environnemental
2002 de Total, page 88.
20 Cf article de Michel Diricq disponible sur le site d’action
Birmanie.
21 Yadana un développement industriel au Myanmar, page 18.
22 Rapport d'information n°1859-01, page 100.
23 Rapport d'information n°1859-01, page 102.
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Quels leviers de RSE : la justice ?
Etude de cas : Total et Unocal en Birmanie – (2ème
partie) |
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Ce document est consultable sur le site www.sri-in-progress.com
19 novembre 2003
Marion Cohen
Au début des années 90, dans un contexte de multiplications
des condamnations et des sanctions internationales à l’encontre
du régime militaire birman, deux compagnies pétrolières
l’américaine Unocal et la française Total décident
de réaliser le plus gros investissement qu’aie connu le
pays. Elles s’associent dans une joint venture aux sociétés
nationales de la Birmanie, la MOGE (Myanmar oil and gas enterprise)
et de la Thaïlande, la PTT-EP (Petroleum authority of Thaïland
exploration and production public Co. ltd), afin d’exploiter
le gisement gazier de la région de Yadana. Cet investissement
a donné lieu à de nombreuses campagnes d’opposition
car il apporterait un soutien politique et financier au régime.
De plus, les compagnies sont accusées d’être complices
des violations des Droits de l’Homme perpétrées
par l’armée birmane lors de la construction du gazoduc
reliant le gisement de Yadana à la Thaïlande (acheteur
du gaz). Ces accusations ont donné lieu depuis 1996 à
plusieurs actions en justice : Unocal fait aujourd’hui face à
quatre procédures (deux au niveau fédéral et
deux au niveau de l’Etat de Californie) ; après avoir
échappé à deux mises en cause, l’une aux
Etats-Unis, l’autre en Belgique, Total est appelé devant
la justice française.
Première étape : la Cour Fédérale du District
Central de Californie accorde à Unocal un ‘jugement express’
- summary judgement (1).
Après 7 ans de procédure, Unocal qui doit aujourd'hui
faire face à quatre procès n’a toujours pas été
mené devant un jury. Cependant, il semblerait que cette éventualité
soit désormais à considérer.
Tout commence à l’automne 1996,quand deux procès
sont intentés auprès de la Cour Fédérale
du District Central de Californie.
En septembre, le premier (‘Ncgub v. Unocal’) est intenté
par quatre villageois de la région du gazoduc, le NCGUB (National
Coalition Government of the Union of Burma), la FTUB (Federal Trade
Unions of Burma) représentés notamment par l’ILRF
(International Labor Rights and Education Fund) et le Center for Human
Rights and Constitutional Law contre Unocal et le projet Yadana. L’un
des 4 plaignants affirme avoir été forcé par
l’armée birmane à travailler le long de la ligne
du gazoduc sans compensation et sous menace de mort. Les trois autres
soutiennent avoir été dépossédés
de leurs biens situés le long de la route du gazoduc. La FTUB
et le NCGUB allèguent des mêmes préjudices subis
par les membres et les citoyens qu’ils représentent respectivement.
En octobre, 11 autres habitants de la région du Tenasserim
représentés par le Center for Constitutional Rights,
EarthRights International, et Hadsell & Stormer intentent un second
procès (‘Doe and al v. Unocal and al’) contre Unocal,
Total, la MOGE, le gouvernement birman, John Imle, Président
d’Unocal et Roger C. Beach, DG d’Unocal. Ils allèguent
que le comportement des défendeurs en relation avec le projet
leur a causé les torts suivants : décès de membres
de leur famille, assauts, viols, tortures, perte de leurs maisons
et de leurs propriétés. Ils cherchent à représenter
l’ensemble des habitants de la région du Tennasserim ayant
souffert ou étant amenés à souffrir des mêmes
préjudices.
Dans les deux cas, la responsabilité est surtout fondée
sur la violation de l’Alien Tort Claims Act (ATCA), loi fédérale
de 1798 qui dispose que “Les cours fédérales ont
la compétence pour juger toute action intentée au civil
par un étranger pour un tort subi en violation de la loi des
nations ou d’un traité signé par les Etats-Unis.
"(2) Cette loi, tombée dans l’oubli depuis près
de deux cents ans, est réapparue à la fin des années
70 (3) quand les victimes d’abus commis par des gouvernements
ou des militaires étrangers l’utilisèrent avec
succès contre leurs bourreaux vivants ou de passage sur le
territoire américain.
En mars 1997, dans l’affaire ‘Doe and al v. Unocal and al’
le juge Richard Paez rejette et accède en partie à la
motion d’Unocal demandant un non lieu. Il accorde l’immunité
souveraine à l’armée birmane et à la MOGE.
Il ajoute, ensuite, que l’ATCA lui confère la compétence
pour entendre l’affaire et que les plaignants ont apporté
suffisamment d’éléments pour que le procès
survive à la demande de non lieu. Par la suite, la cour accorde
un non lieu à Total (1998) pour absence de compétence
sur cette compagnie étrangère et rejette en 1999 l’allégation
des plaignants selon laquelle ils représenteraient l’ensemble
des victimes de la région de Tenasserim.
En novembre 1997, dans l’affaire ‘NCGUB v. Unocal’
la cour détermine que le NCGUB et la FTUB n’ont pas l’autorité
suffisante pour intenter une action par contre il autorise les 4 plaignants
à poursuivre en réaffirmant la compétence conférée
par l’ATCA. (4)
Ces deux décisions sont très importantes car c’est
la première fois qu’une cour fédérale américaine
statue qu’en vertu des lois nationales et internationales, une
compagnie américaine peut être jugée responsable
d’abus commis par ses partenaires dans d’autres pays. Jusqu’à
ce moment l’ATCA n’avait été utilisé
que contre des individus responsables de violations des droits de
l’homme. D’autres procès ont été depuis
intenté contre des multinationales (5) pour leur collaboration
avec des régimes violents.
Après avoir accepté de donner suite aux deux procès
le juge autorise la communication des pièces du dossier : en
2 ans, Unocal produit près de 70 000 pages de documents et
58 dépositions de plaignants, de défendeurs et de témoins
tiers appelés à témoigner lors du procès
ont lieu.
En août 2000, le juge Ronald Lew, qui a remplacé le juge
Paez après sa nomination en mars à la Cour d’Appel
du 9ème Circuit, accorde le ‘jugement express’ aux
défendeurs : Unocal n’ira pas devant un jury.
Cette décision s’appuie sur plusieurs définitions
d’ordre juridique qu’il n’est pas inutile de préciser.
Alors que les lois internationales ne s’appliquent traditionnellement
qu’aux Etats, les cours ont permis que des plaintes fondées
sur les lois internationales soient émises contre des acteurs
privés sous la juridiction conférée par l’ATCA.
Elles ont, cependant, posé comme condition l’établissement
par le plaignant de ‘l’action d’Etat’ (‘state
action’) : le plaignant doit prouver qu’il existe un lien
étroit entre le comportement de l’acteur privé
et celle de l’Etat. Cette exigence a souvent fait barrage à
l’ATCA. De plus, lors de procès précédents,
il a été jugé que ‘l’action d’Etat’
n’était pas requise pour certaines violations extrêmes
des Droits de l’Homme : génocide, crimes de guerre et
esclavage.
Le juge Lew accorde le ‘jugement express’ à Unocal
pour les plaintes nécessitant ‘l’action d’Etat’
(torture, viol, meurtre) car les plaignants n’ont pu prouver
que les défendeurs avaient ‘participé ou influencé’
les militaires, ni qu’ils avaient ‘contrôlé’
ou ‘conspiré’ avec l’armée. Le juge Lew
accepte, par contre, l’argument des plaignants selon lequel le
travail forcé représente la forme moderne de l’esclavage
: il n’est donc pas nécessaire d’établir la
preuve de ‘l’action d’Etat’ mais de prouver que
les défendeurs ont participé ou coopéré
à la violation. Sur ce point le juge a statué qu’
" aucun fait ne suggère qu’Unocal ait eu l’intention
d’employer le travail forcé. En fait, les membres de la
joint venture ont exprimé leur inquiétude quant au fait
que le gouvernement birman utilisait le travail forcé en relation
avec le projet. En conséquence, les militaires essayèrent
de cacher leur utilisation du travail forcé. Les preuves suggèrent
qu’Unocal savait que le travail forcé était utilisé
et que les membres de la Joint Venture bénéficiaient
de cette pratique. Cependant, comme cette démonstration est
insuffisante pour établir la responsabilité en se fondant
sur les lois internationales, les accusations des plaignants relatives
au travail forcé ne peuvent aboutir " (6)
Après cet échec, les plaignants mènent une double
contre-offensive : la première pour faire appel du jugement
au niveau fédéral et la seconde pour intenter un nouveau
procès mais cette fois auprès de la Cour de l’Etat
de Californie.
Le 18 septembre 2002, la Cour d’Appel pour le 9ème Circuit
réforme le jugement de la cour fédérale.
Cette décision est particulièrement importante en matière
de jurisprudence relative à l’ATCA car elle fait état
de deux décisions novatrices.
La question centrale repose sur la définition juridique de
la ‘responsabilité pour avoir aidé et assisté’
(‘aidor and abettor liability’) sous la juridiction conférée
par l’ATCA. La Cour a tout d’abord étendu le sous-ensemble
des cas ne requérant pas ‘l’action d’Etat’
: ‘même les crimes comme le viol, la torture ou les exécutions
sommaires qui, par eux même, exigent l’action d’Etat
pour qu’il y ait responsabilité sous l’ATCA, n’exigent
pas l’action d’Etat quand ils sont commis en plus d’autres
crimes comme l’esclavage, le génocide ou les crimes de
guerre. " La cour ayant repris la définition du travail
forcé donnée par le juge Lew, les autres accusations
portées contre Unocal peuvent être entendues sans que
‘l’action d’Etat’ soit requise.
La Cour d’Appel a, ensuite, récusé la décision
de la Cour de District selon laquelle les plaignants devaient prouver
" la participation active " d’Unocal à l’utilisation
du travail forcé par l’armée birmane afin d’établir
la responsabilité de la société. Elle s’est
fondée sur les décisions du tribunal pénal international
pour le Rwanda (TPIR) et du tribunal pénal international pour
la Yougoslavie (TPIY) pour identifier la nature de l’acte (actus
reus) et l’état mental (mens rea) requis pour prouver
la ‘responsabilité pour aide et assistance’ sous
l’ATCA. Selon la cour, les tribunaux internationaux ont soutenu
que " l’actus reus ‘d’aide et assistance’
selon la loi pénale internationale requiert une assistance
pratique, un encouragement ou une assistance morale ayant des effets
substantiels sur la perpétration du crime ". Dans le cas
cette ‘assistance pratique’ prend la forme de " l’engagement
de l’armée birmane pour la sécurité et la
construction d’infrastructures le long du gazoduc en échange
d’argent et de nourriture " et de " l’utilisation
de photos, de vues d’ensembles et de cartes lors de réunions
journalières afin de montrer à l’armée birmane
où assurer la sécurité et construire les infrastructures
". Quant au ‘mens rea’ le TPIY a statué qu’était
requis " la connaissance réelle ou constructive du fait
que les actions (du complice) assisteraient l’auteur dans la
commission des crimes ". En se fondant sur ces définitions
la Cour a statué que l’assistance d’Unocal à
l’armée birmane " a eu un ‘effet substantiel’
sur la perpétration du travail forcé qui le plus probablement
ne se serait pas passé de la même façon si personne
n’avait employé l’armée birmane pour la sécurité
et sans personne pour leur montrer où le faire " De même,
pour le mens rea la cour a jugé que suffisamment d’éléments
permettaient de décider lors d’un jugement si Unocal savait
ou aurait dû savoir que ces actions " assisterait l’auteur
dans la commission des crimes ".
La Cour a ensuite conclu qu’au vu des éléments
apportés par les plaignants un jury pourrait reconnaître
Unocal responsable d’avoir aidé et assisté l’armée
birmane selon les standards développés ci-dessus. (7)
Suite à une requête d’Unocal, la Cour d’Appel
a décidé en février 2003, de réentendre
l’appel. L’affaire a été entendue le 17 juin
dernier devant les 11 juges (au lieu de trois dans l’appel précédent)
et la décision est encore à venir.
Un procès qui soulève beaucoup d’opposition.
Cette évolution de l’interprétation de l’ATCA
n’est pas sans susciter de nombreuses oppositions.
En provenance des milieux économiques tout d’abord. Le
29 avril 2003, divers représentants des intérêts
économiques américains (la National Foreign Trade Council,
USA*Engage, la National Association of Manufacturers, le U.S. Council
for International Business, la Chamber of Commerce of the United States,
et l’Organization for International Investment) ont déposé
un amici curiae auprès de la Cour d’Appel du 9ème
Circuit lui demandant de reconsidérer son interprétation
de l’ATCA et de confirmer la décision de la Cour de District
dans les deux procès intentés contre Unocal.
Ces organisations se disent " gravement préoccupées
par le nombre croissant de procès intentés en vertu
de l’ATCA. Comme dans ce cas (Unocal), des multinationales se
trouvent entraînées dans des litiges intentés
par des plaignants non américains qui allèguent de préjudices
commis en dehors du territoire des Etats-Unis, non par les compagnies,
mais par des entités souveraines ou quasi souveraines sur lesquelles
les sociétés n’ont aucun contrôle. Cette
prolifération de plaintes est le résultat d’une
interprétation erronée de l’ATCA. L’ATCA ne
fournit pas de base légale pour de tels procès. Il définit
simplement une juridiction pour les cours fédérales
mais ne crée pas de fondement à une action en justice
(‘cause of action’). En ignorant cette distinction critique,
les cours sont entrain d’élaborer une jurisprudence de
plus en plus sophistiquée de l’ATCA à partir d’une
fondation légale inexistante " (8). A cette position légale
s’ajoute un certain nombre d’arguments relevant des intérêts
économiques des Etats-Unis.
Ces inquiétudes d’ordre économique sont relayées
par une étude réalisée par l’Institute for
International Economics. Selon Awakening Monster: The Alien Tort Statute
of 1789, jusqu’en 2003 des plaignants utilisant l’ATCA ont
poursuivi en justice plus de 50 multinationales implantées
dans les pays en développement et ont demandé plus de
200 milliards de $ de dommages et intérêts. Même
si les multinationales parviennent généralement à
obtenir un non lieu avant de passer devant un jury, le nombre croissant
des procès ne laisse pas de les inquiéter et pourrait
avoir des conséquences sur leurs choix d’investissement.
L’étude prévoit sous forme de scénario catastrophe
la perturbation de 300 000 emplois aux Etats-Unis et 2 millions dans
le monde entier, la perte de plus de 300 milliards de USD en terme
de commerce et d’investissement si le Congrès ne formule
pas une nouvelle législation afin de clarifier les limites
et l’envergure de l’ATCA.
Enfin, l’ATCA est attaqué par le gouvernement américain
lui-même. Appelé à intervenir dans l’affaire
Unocal, le département d’Etat, qui avait déjà
demandé pendant l’été 2002 de renvoyer une
affaire du même type intentée contre le géant
ExxonMobil, avait préparé une lettre affirmant qu’il
ne voyait pas d’objection à l’action en cours. Mais,
le Département de justice a pris les devants en déposant
le 8 mai dernier un ‘amicus curiae’ (ami de la cour) n’en
tenant pas compte. Ce document ne se limite pas à défendre
Unocal, il invite la cour à réinterpréter l’ATCA
de façon à ce que les plaignants ne puissent plus poursuivre
aux USA les responsables d’abus commis ailleurs.
L’ATCA " a été réquisitionné
et transformé en fondement d’action en justice permettant
à des étrangers d’intenter des procès sur
les droits de l’homme devant les cours américaines, même
lorsque ces conflits ne concernent que des étrangers et quand
les préjudices allégués se sont déroulés
dans un autre pays, souvent sans lien avec les Etats-Unis. "
Pour justifier la ré interprétation de l’ATCA le
département de la Justice se fonde sur deux types d’arguments.
Les arguments d’ordre politique, tout d’abord, sont présentés
dans l’introduction. Le rôle donné à l’ATCA
par les cours américaines " n’a non seulement pas
de fondement historique, mais encore, et c’est plus important,
soulève un potentiel significatif d’interférence
avec les importants intérêts de politique extérieure
des Etats-Unis et est contraire à notre cadre constitutionnel
et à nos principes démocratiques " (9) Ainsi, des
procès de ce type ont déjà été
intentés contre des étrangers ayant aidé les
Etats-Unis à arrêter des criminels à l’extérieur.
" L’approche de l’ATCA développé par
cette cour a des conséquences sérieuses pour notre guerre
en cours contre le terrorisme " De telles accusations ont d’ailleurs
déjà été portées contre les Etats-Unis
eux-même en relation avec ces efforts pour combattre le terrorisme.(10)
Le département de justice a surtout utilisé des arguments
légaux pour contrer l’interprétation actuelle de
l’ATCA. Selon ces arguments, l’ATCA ne fournirait pas de
fondement à une action en justice permettant à la cour
de faire appliquer le droit international issu de documents tels que
des traités non ratifiés, sans force exécutive
et des résolutions non liantes. De plus, aucun fondement d’action
en justice ne saurait être impliqué par l’ATCA pour
des comportements se déroulant sur le territoire d’autres
nations. Il s’agit bien là d’une ré interprétation
fondamentale de l’ATCA.
Il n’est pas sûr, cependant, que les cours américaines
en tiennent compte. En effet, le 3 juin dernier les 11 juges de la
Cour d’Appel du 9ème Circuit ont ignoré l’administration
Bush en jugeant à 6 contre 5 qu’un docteur dont des agents
américains avaient ordonné le kidnapping et la conduite
aux Etat-Unis pour être jugé pour meurtre pouvait poursuivre
les Etats-Unis en se fondant sur l’ATCA.
Deux nouveaux procès en cours devant la cour Supérieure
de l’Etat de Californie.
Fin 2000, les plaignants ont intenté deux procès devant
la cour Supérieure de l’Etat de Californie contre Unocal,
Jonh Imle et Roger Beach pour avoir subi de sérieuses violations
des Droits de l’Homme en violation des lois de l’Etat de
Californie.
Le 7 juin 2002, le juge Victoria Chaney s’est prononcée
en faveur de la multinationale sur plusieurs points. Comme les plaignants
n’ont pu prouver qu’Unocal " avait l’intention
de faciliter le comportement de l’armée birmane et a assisté
ou encouragé de façon substantielle la commission des
faits " la Cour a jugé que l’entreprise n’était
pas directement responsable des torts subis par les plaignants. La
cour a également accordé le jugement express à
Unocal pour les cinq accusations portant sur sa responsabilité
pour négligence car les plaignants n’ont pu prouver que
la société avait un devoir vis-à-vis d’eux,
condition nécessaire à la reconnaissance de l’accusation
de négligence.
La Cour a, enfin, accordé le jugement express à Imle
et Beach car " les dirigeants d’entreprise ne peuvent être
tenu responsable des torts imputés à une entreprise
sur leur seule position de dirigeant " Les plaignants n’ont
en effet pu prouver que les deux dirigeants avaient spécifiquement
participé, autorisé ou dirigé les faits reprochés
ou qu’ayant connaissance des actes commis, il avaient fait preuve
de négligence en ne prenant pas de mesures pour éviter
ces dommages.
La Cour a, par contre, accordé aux plaignants de poursuivre
leur accusation de mauvaises pratiques des affaires en violation du
‘California Business & Professions Code §§ 17200
et seq’ Il est, en effet, possible de porter ce genre d’accusation
sur des pratiques effectuées hors de Californie à partir
du moment où une partie des conduites erronées se sont
produites sur le territoire de l’Etat. Enfin, l’accusation
d’enrichissement injuste n’ayant pas été l’objet
de demande de ‘jugement express’ reste valide. (11)
Trois jours plus tard, la cour a rendu une autre décision refusant
d’accorder à Unocal le ‘jugement express’ pour
les accusations relevant de la théorie de " vicarious
liability " (responsabilité par association) développée
par les plaignants. Cette théorie repose sur le fait qu’en
tant que principal les membres de la joint venture seraient responsables
pour les actes commis par leur agent, l’armée birmane.
La cour a en effet statué que les éléments matériels
présentés par les plaignants permettraient à
un jury de conclure que les militaires étaient contractuellement
responsables de la sécurité ou qu’ils étaient
des agents ou des fournisseurs de service indépendants engagés
par les membres de la joint venture. Unocal pourrait donc être
jugé ‘responsable par association’ pour les abus
commis par les militaires.
Enfin, en août dernier, le juge a refusé d’accéder
à la demande d’Unocal de traiter l’affaire selon
la loi birmane ou la loi des Bermudes ( car deux filiales situées
aux Bermudes appartenaient au consortium qui a planifié et
construit le gazoduc).
Le procès doit être entendu en décembre prochain.
Total face à la justice française.
Pour Total, tout ne fait que commencer. Après avoir été
mis hors de cause dans le cadre du procès Unocal grâce
à l'intervention active de l'Etat français se fondant
sur une question d'extraterritorialité et les intérêts
de la France, le groupe français et son PDG Thierry Desmarest
ont dû faire face à la justice belge. Le 25 avril une
plainte pour crime contre l'humanité pour le soutien qu'ils
auraient apporté à la dictature birmane, a été
déposée par quatre plaignants birmans. Elle se base
sur la loi belge dite de "compétence universelle",
qui permet d'engager des poursuites pour des crimes de guerre, de
génocide ou des crimes contre l'humanité commis hors
du territoire belge. Cependant les débats ouverts à
propos de la loi de ‘compétence universelle’ ont
entraîné la suspension de toutes les procédures.
Et depuis son abolition le 5 août 2003 Total ne court plus de
risques chez notre voisin.
Le 9 octobre 2002, une information judiciaire avec constitution de
partie civile a été déposée au parquet
de Nanterre à la suite d’une plainte déposée
en août par William Bourdon représentant deux Birmans
qui affirment avoir été contraints de travailler sur
le chantier du gazoduc Yadana contre Le PDG de Total Thierry Desmarest
et Hervé Madéo, directeur de Total Birmanie de 1992
à 1999.
William Bourdon, avocat et ancien secrétaire général
de la FIDH (Fédération internationale des droits de
l'Homme), a créé en mars 2002 l’association Sherpa
rassemblant des juristes européens afin de mobiliser des savoir-faire
pour lancer des procédures à l'encontre de multinationales
ne respectant pas les conventions internationales comme celles de
l'OIT (Organisation Internationale du Travail) dans leurs filiales
à l'étranger. Il s’agit de faire condamner les
entreprises qui profitent des législations laxistes en termes
sociaux et environnementaux dans les pays en voie de développement.
Dans un entretien accordé au Nouvel Observateur du 29 août
2002 il a expliqué les modalités des faits reprochés.
" Il est reproché par les plaignants aux dirigeants de
TotalfinElf et de sa filiale d'avoir recruté et payé
des bataillons de l'armée birmane, d'avoir favorisé
une situation de travail forcé sur le chantier du gazoduc,
en parfaite connaissance de cause, et d'avoir continué à
le faire malgré les dénonciations répétées
de l'existence du travail forcé en Birmanie par des organismes
comme l'Organisation internationale du Travail. Il existe en France
un texte, publié en 1944, qui assimile le travail obligatoire
imposé par les Allemands aux Français au crime de séquestration.
Le travail forcé ne correspondant à aucune infraction
du droit français, nous avons retenu le crime de séquestration,
qui implique d'avoir participé activement au fait que des gens
soient déplacés de force, puis privés d'aller
et venir. "
La qualification des faits choisie par le tribunal de Nanterre n'est
toutefois pas exactement celle souhaitée par les plaignants
et les associations. Selon Le Monde du 19 octobre 2002, le parquet
a en effet estimé que le chef relève du simple délit
et non du crime. Cette nuance pourrait se révéler de
taille puisqu'en matière de délit le délai de
prescription est de trois ans et que la construction du gazoduc remonte
à 1995. L'affaire pourrait donc être classée pour
prescription des faits poursuivis.
De plus, un autre problème de taille fait obstacle au bon déroulement
de l’instruction :
Ainsi, W. Bourdon explique dans un entretien accordé au Nouvel
Observateur du 16 janvier 2003 que " quelques semaines seulement
après notre récent déplacement à la frontière
birmane, où nous avons rencontré certains de nos clients
ainsi que des témoins, plusieurs de ces personnes, dont deux
des plaignants, ont été arrêtées en Thaïlande
au prétexte de leur situation administrative irrégulière.
Nous subissons donc, de fait, une sorte d’entrave à l’action
judiciaire que nous menons au nom de ces victimes, étant précisé
qu’elles ne peuvent bénéficier du statut de réfugiés
politiques puisque la Thaïlande n’est pas signataire de
la Convention de Genève. S’il n’est pas possible
de sauvegarder la liberté de nos clients et des témoins,
l’action judiciaire risque de s’éteindre. La solution
à cette difficulté n’est évidemment pas
exclusivement judiciaire… "
Début octobre 2002, Henri Madéo a été
entendu par un juge d'instruction de Nanterre, en banlieue parisienne,
en tant que témoin assisté pendant environ deux heures.
Le statut de témoin assisté est un statut hybride entre
le témoin simple, contre lequel il n'existe a priori pas d'indice,
et le mis en examen (inculpé), contre lequel il existe "des
indices graves ou concordants". L'un des avocats de M. Madéo,
Me Jean Veil, a affirmé à l'AFP que tout ce que reprochent
à son client "des plaignants anonymes est infondé".
Ainsi, les procès qui se déroulent actuellement en France
et aux Etats-Unis représentent peut-être l’une des
voies pouvant mener à une plus grande responsabilisation des
multinationales lorsqu’elles investissent dans des pays à
risque. Une question se pose cependant : qu’on juge favorablement
ou non ces procédures visant à faire appliquer le droit
international par des juges nationaux, la mise en place d’une
structure internationale ne serait-elle pas plus appropriée
?
Cette étude de cas se poursuivra dans les prochains numéros
de sri-in-progress, notamment à travers :
* La prise en compte du point de vue d’investisseurs responsables
* La prise en compte du point de vue de Total (interview).
Notes :
1. Le summary judgement’ : Afin d’obtenir un ‘summary
judgement’, c'est-à-dire la conclusion de l’affaire
avant son passage devant un jury, le défendeur doit montrer
qu’un ou plusieurs éléments des accusations proférées
contre lui ne peuvent être appuyées par des faits matériels
ou doit présenter une défense absolue contre ces accusations.
Il revient alors au plaignant de prouver le contraire. Si le juge
estime qu’il y a assez d’éléments matériels
permettant à un jury de se prononcer sur la responsabilité
du défendeur au regard des accusations proférées
contre lui il autorise les plaignants à poursuivre. Dans le
cas contraire le ‘jugement express’ est accordé au
défendeur.
2. “The district courts shall have original jurisdiction of any
civil action by an alien for a tort only, committed in violation of
the law of nations or a treaty of the United States.” USA code,
titre 28 part IV, chapitre 85, section 1350.
3. Filartiga v. Pena-Irala : en 1980, les plaignants intentent un
procès contre un officier paraguayen pour avoir torturé
et assassiné un de leur parent au Paraguay. Cette affaire constitue
le premier procès transnational sur les Droits de l’Homme
a avoir été porté avec succès devant les
cours américaines en se fondant sur les lois internationales.
C’est aussi le précédent sur lequel se fondent
les autres affaires utilisant l’ATCA.
4. A partir de ce moment les deux procès (‘Doe and Al
v. Unocal and al’ et ‘Roe and al v. Unocal and al’)
sont coordonnés, partageant les mêmes motions et les
mêmes jugements.
5. Parmi lesquelles Royal Dutch Petroleum, Chevron, ExxonMobil, Gap,
Coca-Cola...
6. Doe v Unocal (CD Cal. 2000) 110 F. Supp.2d 1294, 1310
7. 2002 U.S. App. LEXIS 19263,
8. Amici Curiae déposé auprès de la Cour d’Appel
du 9ème Circuit par différents représentants
des intérêts économiques américains le
29 avril 2003
9. Amicus Curiae soumis par le Département de Justice à
la Cour d’Appel du 9ème Circuit le 8 mai 2003.
10. Al Odah v. United States, 321 F.3d 1134, 1144-1145 (D.C. Cir.
2003) Procès intenté par des parents des prisonniers
de la base navale de Guantanamo.
11. Décision de la Cour de justice de l’Etat de Californie
du 7 juin 2002
12. Une requête amicus curiae a été soumise au
nom de la République française à la cour fédérale
de Los Angeles en 1997, la priant de rejeter la plainte contre Total
En savoir plus:
* Les documents relatifs au procès Unocal : http://www.earthrights.org/unocal/index.shtml
* L’ATCA :
http://www.earthrights.org/litigation/index.shtml
http://www.globalpolicy.org/intljustice/atca/atcaindx.htm
* Télécharger l’Amicus Curiae déposé
auprès de la Cour d’Appel du 9ème Circuit par différents
représentants des intérêts économiques
américains le 29 avril 2003
http://nftc.org/default/usa%20engage/4-29-03%20Brief.pdf
* Télécharger l’Amicus Curiae soumis par le Département
de Justice à la Cour d’Appel du 9ème Circuit le
8 mai 2003
http://www.earthrights.org/atca/dojbrief.pdf#xml=
http://earthrights.org.master.com/texis/master/search/mysite.txt?q=amicus+curiae&order=r&id=18305a6a18200e5d&cmd=xml
· Awakening Monster: The Alien Tort Statute of 1789
http://www.iie.com/publications/chapters_preview/367/iie3667.pdf
* La position d’Unocal face aux procès :
http://www.unocal.com/myanmar/suit.htm
* Le nouveau site ouvert par Total à propos de la Birmanie
:
http://birmanie.total.com/
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reproduction et de diffusion réservés pour tous pays.
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