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| Un pipe-line construit en Birmanie dans les années nonante.
La compagnie française Total évitera un procès
en Belgique... Photo AP. |
La Belgique peut appliquer
une loi anticonstitutionnelle. Lundi dernier,
cette affirmation n'était encore qu'une question s'offrant à la
Cour de
cassation. La juridiction suprême a tranché ce mercredi.
Et répondu
affirmativement. Enterrant la plainte déposée par
quatre Birmans en 2002...
En avril précisément. Quatre hommes introduisaient,
sur la base de la loi de
compétence universelle, une plainte avec constitution de
partie civile
contre Total, son patron, Thierry Desmarest, ainsi qu'Hervé Madeo,
dirigeant
de la filiale birmane de la société française.
Objet : complicité de crimes
contre l'humanité.
Victimes de violences de la junte militaire au pouvoir à Rangoon,
les
plaignants estimaient, en effet, que la compagnie pétrolière
avait apporté
un soutien moral, financier et logistique aux bataillons birmans,
notamment
responsables, selon eux, d'actes de travail forcé lors de
la construction
d'un gazoduc dans le sud du pays - des installations que Total
continue
d'exploiter aujourd'hui.
Le juge d'instruction Damien Vandermeersch était chargé du
dossier. En août
2003, confronté à des pressions diplomatiques, le
législateur édulcorait,
cependant, le texte, introduisant des critères de rattachement à la
Belgique.
Conséquence : les plaintes devaient être relues à la
lumière de ces
modifications. Un exercice confié à la Cour de cassation.
Les plaignants doivent être de nationalité belge,
y requérait l'avocat
général. Les défenseurs des plaignants estimaient
que le texte législatif
s'opposait à la Convention de Genève relative aux
statuts des réfugiés dont
l'article 16 stipule que « tout réfugié jouira
du même traitement qu'un
ressortissant en ce qui concerne l'accès aux tribunaux ».
Une question
préjudicielle était posée à la Cour
d'arbitrage.
Et en avril dernier, la gardienne de la constitution approuvait
l'argumentation des plaignants birmans.
Les avocats du pétrolier français ont, néanmoins,
réussi à convaincre
l'avocat général de demander un dessaisissement de
la justice belge. Leurs
arguments ? La Cour de cassation est obligée d'appliquer
une loi
anticonstitutionnelle car il n'appartient pas au pouvoir judiciaire
de
combler une lacune législative.
Lundi dernier, le juriste Marc Uyttendaele qui venait de rejoindre
l'équipe
de défense des Birmans, rétorquait : l'article 28
de la loi spéciale du 6
janvier 1989 prévoit qu'une juridiction posant une question
préjudicielle à
la Cour d'arbitrage est tenue de se conformer à l'avis du
gardien de la
Constitution.
La Cour de cassation a décidé de suivre l'argumentation
de la défense.
Au dam des défenseurs des Birmans. On est en droit de se
poser des questions
: les intérêts des Birmans n'ont pas pesé bien
lourd face aux intérêts de
Total, regrettait Alexis Deswaef. Si la Cour de cassation n'avait
fait que
du droit, la solution aurait été inverse. De plus,
cet arrêt place la
Belgique dans l'illégalité par rapport à ses
obligations internationales.
Je n'ai pas lu l'arrêt de la Cour mais il me semble que
ce dossier ne posait
pas de problèmes, estime Eric David, professeur de droit
international à
l'Université libre de Bruxelles. La Cour de cassation a
vu les choses de
manière très conservatrice. Il n'y avait aucun obstacle à étendre
la lecture
de la loi aux réfugiés conformément à la
Convention de Genève.
La Cour d'arbitrage avait même estimé qu'il fallait
le faire. Je n'arrive
pas à comprendre, ajoute M. David. C'est extrêmement
dommage. Contacté ce
mercredi soir, le pétrolier français n'a pas tenu à commenter
le présent
arrêt, indiquant simplement en avoir pris acte. |
