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Communiqué de presse de l'Union interparlementaire
Berlin, le 16 octobre 1999
N° 9 |
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| Les droits de l'homme de 200 parlementaires sont bafoués
dans 33 pays |
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La 102e Conférence interparlementaire,
qui s'est tenue du 10 au 16 octobre au Centre international de conférences
de Berlin, a clos ses travaux par la dernière séance
du Conseil de l'Union interparlementaire (UIP), l'organe directeur
de l'organisation mondiale des parlements. Le Conseil a examiné
le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires
faisant état des cas de 200 parlementaires de 33 pays (dont
les cas publics de 130 parlementaires dans 17 pays). A l'heure actuelle,
le nombre de parlementaires dans le monde est de quelque 42000.
Le Comité des droits de l'homme des parlementaires (qui siège
4 fois par an pour examiner les cas de parlementaires victimes de
traitements arbitraires durant leur mandat) est composé de
cinq membres : M. François Autain, France, Président;
M. Hilarion Etong, Cameroun, Vice-Président, ainsi que MM.
François Borel, Suisse; Juan Pablo Letelier, Chili; et Mahinda
Samarasinghe, Sri Lanka.
Le Comité, qui a notamment examiné le cas des 15 anciens
parlementaires turcs d'origine kurde et en particulier celui de Mme
Leila Zana, s'est dit "consterné que la Grande Assemblée
nationale de Turquie reste sourde aux appels que l'Union interparlementaire
n'a cessé de lancer en faveur de l'amnistie de ces anciens
parlementaires" et "reste convaincu, à la lumière des
éléments versés au dossier, qu'ils ont été
reconnus coupables et condamnés pour avoir exercé leur
liberté d'expression en plaidant pour une solution politique
au conflit dans le sud-est de la Turquie". Le Comité réitère
"l'appel qu'il a lancé pour que ces anciens parlementaires,
y compris ceux qui se trouvent en exil, se voient accorder une amnistie
qui démontrerait clairement que les autorités turques
ont bien la volonté, comme elles le proclament, de promouvoir
et de respecter les droits de l'homme".
Parmi les nouveaux cas examinés par le Comité des droits
de l'homme figure celui de M. Ilie Ilascu, membre élu du Parlement
de la République de Moldova depuis 1994 mais n'ayant jamais
pu siéger puisqu'il avait été arrêté
avec cinq autres personnes en 1992 à Tiraspol, capitale de
la République autoproclamée de Transdniestrie sous l'accusation
du meurtre de deux "fonctionnaires" faisant autorité dans les
milieux sécessionnistes et "d'activités terroristes".
Le Comité note "que cette inculpation doit être placée
dans le contexte de la guerre civile qui a éclaté à
la suite de la déclaration d'indépendance de la République
de Moldova et de la sécession de la Transdniestrie".
A l'issue d'un procès qui s'est déroulé en 1993,
M. Ilascu a été condamné à mort. Le Comité
des droits de l'homme des parlementaires s'est dit "indigné
par le procès, la condamnation et l'incarcération de
M. Ilie Ilascu". Il note que M. Ilascu "est en prison à la
suite d'un verdict qui, rendu par une instance d'une entité
territoriale non reconnue par la communauté internationale,
n'a aucun fondement légal, et doit être considéré
comme nul et non avenu". Le Comité "s'inquiète vivement
des conditions dans lesquelles M. Ilascu et ses collègues sont
détenus" et demande "que le CICR soit autorisé à
rendre visite à M. Ilascu". Il charge en outre "le Secrétaire
général de l'UIP de tenter toutes les démarches
possibles, y inclus auprès des autorités parlementaires
de la Fédération de Russie, afin d'obtenir que M. Ilascu
soit déféré devant un tribunal compétent,
indépendant et impartial".
Parmi les autres cas examinés par le Comité des droits
de l'homme des parlementaires figure celui de 53 parlementaires du
Myanmar. "Le cas des parlementaires birmans élus en 1990 est
particulièrement douloureux pour l'Union interparlementaire.
Je ne vous apprends rien en vous rappelant que les parlementaires
élus en 1990 n'ont jamais pu exercer leur mandat. C'est pour
cette raison que certains d'entre eux ont décidé de
mettre en place une commission représentant le Parlement du
peuple. Le Comité vous demande de réaffirmer qu'en créant
cette Commission les parlementaires-élus ne font que défendre
le droit de leurs mandants de participer à la direction des
affaires publiques par l'entremise des représentants de leur
choix. Il vous exhorte, vous et vos Parlements, à appeler au
respect des principes démocratiques au Myanmar et à
vous montrer solidaires de vos collègues du Parlement birman
par tous les moyens que vous jugerez appropriés, notamment
en soutenant la Commission représentant le peuple. Le Comité
vous invite aussi à le tenir informé de toute démarche
que vous pourrez entreprendre dans ce sens", a déclaré
le Président du Comité, M. François Autain (France).
Le Comité a également rendu public les cas de violation
des droits des parlementaires venus des pays suivants : Argentine,
Bélarus, Bhoutan et Equateur.
Contact :
Mme Luisa Ballin,
Chargée de l'Information à l'UIP à Genève.
Tél. : (41.22) 919.41.16 ou 919 41 27,
fax : (41.22) 733 31 41 ou 919 41 60,
e-mail : lb@mail.ipu.org ou cd@mail.ipu.org
ou à (à Berlin du 6 au 16 octobre) : tél. (49
30) 3038 6203/04 ou
(0049)0172 326 77 01, fax (49 30) 3038 6067.
L'UIP dispose également d'un bureau de liaison avec l'ONU à
New York,
tél. : (1.212) 55 75 880,
fax : (1.212) 557 39 54,
e-mail : ny-office@mail.ipu.org
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