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Parlement Européen
Texte adopté au cours de la séance du 7 septembre
2000 |
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Droits
de lÕhomme : Birmanie
B5-0716, 0720, 0728 et 0741/2000
Résolution du Parlement européen sur la Birmanie |
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Le Parlement européen,
- vu ses résolutions antérieures sur la Birmanie, et en particulier
ses résolutions des 16 septembre 1999 et du 18 mai 2000 ,
- considérant les deux déclarations de la Présidence de l'UE sur la
Birmanie (25 août 2000 et 2 septembre 2000),
A. considérant que dix ans se sont écoulés depuis que la Ligue nationale
pour la démocratie (NLD) a remporté 392 sièges sur 485 au Parlement
lors d'élections libres et équitables, et considérant que le Parlement
élu, qui est aujourd'hui représenté par le CRPP, n'a toujours pas
été autorisé à siéger,
B. considérant que Mme Aung San Suu Kyi s'emploie depuis de nombreuses
années à restaurer la démocratie par des moyens pacifiques et qu'elle
a vu ses efforts récompensés par l'attribution des prix Nobel et Sakharov,
C. considérant qu'au mois d'août dernier, le Conseil pour le développement
et la paix (SPDC) de Birmanie a interdit à une délégation de la LND
comprenant Mme Aung San Suu Kyi de rencontrer les membres de la LND
à Kungyangon,
D. considérant que les membres de la LND ont tout d'abord refusé de
retourner dans la capitale et ont vécu au bord des routes pendant
plusieurs jours, puis ont été contraints de regagner la capitale,
où selon Amnesty International, Mme Aung San Suu Kyi et ses collègues
sont assignés à résidence depuis le 2 septembre,
E. considérant qu'à la fin du mois de mars, l'organe directeur de
l'Organisation internationale du travail (OIT) a démontré que le SPDC
entretenait un système de travail forcé sans qu'aucun signe d'amélioration
ne soit apparu, et a adopté une résolution réclamant des sanctions
à l'encontre du gouvernement birman,
F. considérant que la conférence de l'OIT à Genève s'est prononcée
le 14 juin 2000 par 257 voix contre 41, avec 31 abstentions, en faveur
de l'adoption de ces mesures à l'encontre de la Birmanie, mais qu'elle
lui a donné quatre mois pour prouver sa volonté d'abolir le travail
forcé,
G. considérant que le régime a accepté les conditions d'une mission
de l'OIT dans le pays, ce qui reporte la mise en Ïuvre de ces mesures
au 30 novembre 2000, date à laquelle elles seront applicables, sauf
si le régime démontre qu'il a l'intention de se conformer pleinement
aux recommandations de l'organe directeur de l'OIT,
H. constant que les efforts déployés par l'UE en vue d'améliorer la
situation par le dialogue avec les autorités birmanes sont restés
vains, et regrettant la réadmission récente de la Birmanie aux réunions
de l'ASEAN et de l'UE-ASEAN,
I. constatant que le Conseil n'a toujours pas répondu à la demande
de Mme Aung San Suu Kyi d'appliquer des sanctions économiques et qu'il
n'a pas pris de mesures économiques significatives à l'encontre du
SPDC, et constatant que les états-Unis ont déjà mis un terme à leurs
investissements en Birmanie,
J. préoccupé par les informations selon lesquelles de nombreuses bases
militaires chinoises auraient été construites en territoire birman,
1. condamne sans réserve les atteintes à la liberté de mouvement,
d'expression et de réunion de la Secrétaire générale de la Ligue nationale
pour la démocratie, les intimidations à son encontre, les menaces
à l'égard des activités de la LND, son maintien à résidence de facto
depuis son retour et le fait que les diplomates occidentaux n'ont
pas encore été autorisés à la rencontrer;
2. demande que les autorités birmanes accordent immédiatement la liberté
de mouvement à Mme Aung San Suu Kyi et à tous les citoyens de Birmanie;
3. prie la Commission et le Haut-représentant du CFSP de redoubler
d'efforts pour pouvoir rencontrer Mme Aung San Suu Kyi;
4. invite le SPDC à mettre fin à sa pratique répandue du travail forcé,
qui a été décrit par l'OIT comme un "crime contre l'humanité", et
aux "violations des droits de l'homme" qui y sont liées;
5. invite l'OIT à imposer des sanctions en novembre tant que le travail
forcé n'a pas été aboli en Birmanie;
6. prie les autorités birmanes de restaurer la démocratie et d'engager
le dialogue avec l'opposition, ce qui permettrait d'aboutir à une
réconciliation nationale dans un état uni et démocratique;
7. invite les gouvernements des pays de l'ASEAN à persuader le SPDC
de lever les restrictions à l'encontre de la dirigeante de l'opposition
la plus importante du pays et des membres de la LND;
8. réitère sa demande à la Commission et au Conseil, en coopération
avec les états-Unis, d'appliquer des sanctions économiques à l'encontre
de la Birmanie et son exclusion des réunions de l'UE-ASEAN, comme
lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères de l'UE-ASEAN
du mois de décembre, tout en mettant tout en Ïuvre, au sein des Nations
unies, pour isoler la Birmanie tant que la démocratie n'aura pas été
restaurée;
9. invite la Commission et le Conseil a offrir leur assistance aux
réfugiés birmans en Thaïlande, en Malaisie et en Inde;
10. invite la Commission et le Conseil à enquter sur les allégations
selon lesquelles des bases militaires chinoises seraient installées
en Birmanie;
11. considère que les gouvernements des états membres de l'UE devraient
dissuader leurs citoyens de faire du tourisme en Birmanie, notamment
parce que de nombreuses installations touristiques ont également été
créées gr‰ce au travail forcé;
12. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la
Commission, au Conseil, aux gouvernements de l'UE et des états membres
de l'ASEAN ainsi qu'aux gouvernements de Birmanie, d'Inde, de Chine
et du Japon. |
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