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Communiqué de presse du Conseil Fédéral Suisse
2 octobre 2000 |
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| Ordonnance
instituant des mesures à l'encontre du Myanmar |
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Le Conseil fédéral a décidé
dappliquer des sanctions à lencontre du Myanmar sur le modèle
de celles qui ont été adoptées par l'UE dans
la position commune du Conseil de l'Union européenne du 26
avril 2000.
Cette position commune de l'UE prolonge celle du 28 octobre 1996 et
la renforce comme suit:
(1) gel des fonds détenus à l'étranger par les
personnes à qui aucun visa d'entrée ou de transit n'est
délivré (soit les membres du régime militaire
au sens large), et
(2) interdiction de fournir au Myanmar des équipements susceptibles
d'être utilisés à des fins de répression
interne ou de terrorisme. A titre de rappel, la position commune du
28 octobre 1996 a été adoptée par le Conseil
de l'UE en réaction à l'absence de progrès sur
la voie de la démocratisation au Myanmar, aux violations persistantes
des droits de l'homme, au non-respect des résultats des élections
de mai 1990 et au refus du régime militaire d'engager un dialogue
constructif avec l'UE.
Elle confirme
(a) l'expulsion de tout le personnel militaire attaché aux
représentations diplomatiques du Myanmar dans les états
membres de l'UE, et
(b) l'embargo sur les armes, le munitions et l'équipement militaire
et la suspension de l'aide non humanitaire ou des programmes de développement.
Mais surtout, elle contient les mesures supplémentaires suivantes:
(c) interdiction de la délivrance de visas d'entrée
et de transit aux membres dirigeants du SLORC (State Law and Order
Restoration Council) / SPDC (State Peace and Development Council),
aux hauts gradés de l'armée ou des forces de sécurité
qui définissent ou mettent en uvre des politiques empêchant
la transition du Myanmar vers la démocratie, ou qui en tirent
profit, ainsi qu'à leur familles, et
(d) suspension des visites gouvernementales bilatérales de
haut niveau au Myanmar.
De fait, depuis le mois d'octobre 1996, la Suisse adopte à
l'égard du Myanmar la même politique restrictive que
l'UE.
Il convient par ailleurs de rappeler que la Suisse poursuit depuis
des années déjà une politique critique à
l'égard du Myanmar, notamment à la Commission des droits
de l'homme de l'ONU et à l'OIT, en soutenant les résolutions
demandant une amélioration des droits de l'homme et la fin
du travail forcé dans ce pays. |
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