|
|
|
(BIT/00/27)
Mercredi 14 juin 2000
|
|
| La
Conférence internationale du Travail adopte une résolution visant
le travail forcé au Myanmar (Birmanie) |
|
|
 |
|
|
GENEVE (Nouvelles du BIT) - Les délégués
participant à la Conférence internationale du Travail ont voté aujourd'hui
pour prendre des mesures visant à obliger le gouvernement du Myanmar
(Birmanie) à appliquer la convention no 29 sur le travail forcé. La
Birmanie a ratifié cette convention de l'Organisation internationale
du Travail (OIT) en 1955.
Dans une résolution sans précédent fondée sur l'article 33 de la Constitution
de l'OIT, qui n'avait jamais encore été utilisé, la Conférence - par
257 voix pour, 41 contre et 31 abstentions - a demandé au Myanmar
de prendre une "action concrète" pour mettre en œuvre les recommandations
de la commission d'enquête de 1998 qui avait constaté que la pratique
du travail forcé dans ce pays était "généralisée et systématique".
Dans une lettre au Directeur général du BIT, datée du 27 mai 2000
et remise aux membres de la mission de coopération technique dépêchée
par le BIT au Myanmar, le ministre du Travail de ce pays, le Major-général
Tin Ngwe, indiquait: "... nous avons pris et continuons à prendre les
mesures nécessaires pour qu'aucun cas de travail forcé ne se produise
au Myanmar". Il ajoutait que son pays "est prêt à envisager des mesures
administratives, gouvernementales et législatives propres à assurer
que de telles pratiques ne se reproduiront pas dans l'avenir".
Tout en reconnaissant que la lettre du ministre "contient des éléments
qui semblent refléter des intentions encourageantes des autorités
du Myanmar de prendre des mesures en vue de donner effet aux recommandations
de la commission d'enquête", la Conférence a jugé que "la situation
de fait ... n'en demeure pas moins inchangée à ce jour". Par 52 voix
pour, 242 voix contre et 27 abstentions, la Conférence a rejeté des
amendements visant à ce que, à sa présente session, elle diffère sa
décision.
Aux termes de la résolution adoptée aujourd'hui, une série de mesures
prendront effet le 30 novembre 2000 sauf si, avant cette date, le
Conseil d'administration a pu se convaincre que les intentions manifestées
par le ministre du Travail se sont traduites en un dispositif d'ensemble
législatif, gouvernemental et administratif "suffisamment concret
et détaillé pour montrer que les recommandations de la commission
d'enquête ont été mises en œuvre".
Les mesures énoncées dans la résolution sont les suivantes:
* Inscrire la question de la mise en œuvre des recommandations de
la commission d'enquête à l'ordre du jour des futures sessions de
la Conférence en consacrant une séance spéciale de la Commission de
l'application des conventions et recommandations de l'OIT à l'examen
de cette question tant qu'il n'est pas avéré que le Myanmar (Birmanie)
s'est acquitté de ses obligations;
* Recommander à l'ensemble des mandants de l'Organisation, gouvernements
, employeurs et travailleurs, d'examiner leurs relations avec le Myanmar
(Birmanie) et de prendre des mesures appropriées afin que ces relations
ne puissent être mises à profit par ce pays pour perpétuer ou développer
le système de travail forcé ou obligatoire, et de faire rapport au
Conseil d'administration du BIT;
* Inviter le Directeur général du BIT, M. Juan Somavia, à informer
les organisations internationales travaillant avec l'OIT et à leur
demander d'examiner la coopération qu'elles peuvent entretenir avec
le Myanmar (Birmanie) et, le cas échéant, de mettre fin le plus rapidement
possible à toute activité qui pourrait avoir pour effet de conforter,
directement ou indirectement, le travail forcé ou obligatoire;
* Inviter le Directeur général à demander l'inscription d'une question
à l'ordre du jour de la session de juillet 2001 du Conseil économique
et social (ECOSOC) qui concernerait le non-respect par le Myanmar
(Birmanie) des recommandations contenues dans le rapport de la commission
d'enquête et viserait l'adoption de recommandations adressées soit
par l'ECOSOC, soit par l'Assemblée générale, soit par les deux, aux
gouvernements et aux autres institutions spécialisées, en vue de s'assurer
que leurs activités ne confortent pas directement ou indirectement
la pratique du travail forcé;
* Inviter le Directeur général à présenter au Conseil d'administration
un rapport périodique sur le résultat des mesures visant les organisations
internationales et l'Organisation des Nations-Unies et à informer
celles-ci de tout développement survenu dans la mise en œuvre des
recommandations de la commission d'enquête par le Myanmar (Birmanie).
La commission d'enquête avait demandé au gouvernement du Myanmar (Birmanie)
de veiller à ce que les autorités et notamment les militaires n'imposent
plus de travail forcé ou obligatoire et que des mesures juridiques
ainsi que des sanctions soient prises à l'encontre de ceux qui imposent
du travail forcé ou obligatoire.
Aux termes de la résolution, le Directeur général est autorisé à répondre
positivement à toute demande du Myanmar (Birmanie) qui aurait pour
seul objet de mettre sur pied, avant le 30 novembre 2000, le dispositif
nécessaire. De nouvelles missions de coopération technique pourraient
ainsi être envoyées dans le pays et une présence durable de l'OIT
sur place pourrait être envisagée si le Conseil d'administration confirme
que les conditions se trouvent réunies pour qu'une telle présence
puisse être réellement utile et efficace.
C'est la première fois dans l'histoire de l'OIT, organisation créée
il y a 81 ans, que la Conférence adopte des mesures au titre de l'article
33 , procédure qui ne peut être utilisée que dans le cas o¯ un pays
ne se conforme pas dans le délai prescrit aux recommandations d'une
commission d'enquête, ces commissions d'enquête n'étant instituées
qu'en cas de violations graves et persistantes des normes internationales
du travail.
La commission d'enquête de 1998, qui était composée de trois juristes
internationaux renommés, avait conclu que "l'obligation ... de supprimer
l'emploi du travail forcé ou obligatoire est violée au Myanmar dans
la législation nationale ... ainsi que dans la pratique, de façon généralisée
et systématique, avec un mépris total de la dignité humaine, de la
sécurité, de la santé et des besoins essentiels du peuple du Myanmar".
|
|
