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| Février
2003 |
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| Nos
élus se positionnent en faveur de la sauvegarde de la
loi de compétence universelle. |
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Actions Birmanie a proposé au « Front peu commun contre
l’impunité » d’écrire personnellement
à tous nos élus (sénateurs et députés)
pour leur demander de voter les deux propositions de loi qui permettront
la sauvegarde de la Loi de compétence universelle. Celles-ci
ont déjà été approuvées par le
Sénat : c’est au tour de la Chambre des Représentants
de les voter, d’abord en commission de Justice et ensuite en
séance plénière. Avant la fin de la législature
!
Plusieurs élus (PS, Ecolo, FDF, Agalev, SP, CDH) ont répondu
à nos courriers !
Jean CORNIL (Sénateur PS)
J'ai bien reçu votre courrier concernant la compétence
universelle. Je me battrai évidemment pour voter la sauvegarde
de cette loi qui est à mes yeux fondamentale. J'ai d'ailleurs
cosigné les deux propositions de loi à ce sujet et
qui ont été déposées en juillet 2002
au Sénat.
Claude Eerdekens (Président du groupe PS à la Chambre)
Votre e-mail concernant la proposition de loi relative à
la "compétence universelle" m'est bien parvenu
et a retenu toute mon attention. J'ai immédiatement demandé
au Président d'assemblée de l'inscrire à l'ordre
du jour de la prochaine Commission de la Justice étant donné
l'importance toute particulière que revêt ce texte.
Marie Nagy (Chef de groupe), Josy Dubié
(Président de la Commission de la Justice), Paul Galand (Sénateur)
ECOLO
La position d'ECOLO a toujours été claire sur cette
question et rejoint la vôtre. Tous les sénateurs ECOLO
et Josy Dubié, en tant que Président de la Commission
de la Justice au Sénat, se sont battus pour faire aboutir
les deux propositions de loi visant à sauver la loi de compétence
universelle.
Le travail a été fait en parfaite coordination avec
la société civile et en particulier avec les ONG concernées
(Fédération Internationale des Droits de l'Homme,
Human Right Watch, Amnesty International). Comme vous le savez,
les deux propositions de lois sont à l'ordre du jour de la
séance plénière du Sénat de cette après-midi.
Nous vous assurons de notre vote positif.
Olivier MAINGAIN, Président du FDF
et député
Je vous remercie de me soumettre votre réflexion au sujet
de la loi du 16 juin 1993 dite « de compétence universelle
» ainsi que la lettre ouverte que vous adressiez aux parlementaires
dans Le Soir et que j'avais eu l'occasion de lire. Je suis attentif
à vos préoccupations à ce sujet. Il est nécessaire
qu'une cohérence existe entre la loi belge et le traité
de Rome sur la Cour Pénale Internationale. Il importe aussi
de lutter contre la perpétration de crimes atroces d'une
part et le sentiment d'injustice dans le chef des victimes d'autre
part. (…) Je ne manquerai pas de participer personnellement
aux travaux qui se dérouleront en Commission de la Justice
dans l'espoir de voir aboutir ces deux propositions de loi avant
la fin de la législature.
Frans Lozie, fractievoorzitter Agalev in
de Senaat.
Onze fractie zal met overtuiging de beide wetsvoorstellen ondersteunen
die een verdere toepassing van deze wet moet mogelijk maken. Met
vriendelijke groeten.
Dirk Van Der Maelen (parlementaire SP)
Ik denk dat de overgrote meerderheid van mijn fractie de twee wetsvoorstellen
over de universele competentie zullen stemmen.
Muriel GERKENS (Chef de groupe ECOLO/AGALEV
Chambre ), Marie NAGY (Chef de groupe ECOLO Sénat)
Votre courrier relatif à la loi de compétence universelle
nous est bien parvenu, et nous vous en remercions. Dans cette matière,
l’engagement du groupe ECOLO au Sénat et à la
Chambre des Représentants est, et restera, total. Les deux
propositions de loi relatives à l’interprétation
et à la modification de la loi de compétence universelle
ont été déposées au Sénat.
Le sénateur Josy DUBIÉ en était co-signataire
pour ECOLO. Ces deux propositions de loi ont été votées
en commission de la Justice, puis en séance plénière
du Sénat, le 30 janvier dernier. Elles ont alors été
transmises à la commission de la Justice de la Chambre de
Représentants et il va de soi que les député(s)s
ECOLO se prononceront en faveur de celles-ci, tant en commission
de la Justice que lors du vote en plénière. La lutte
contre l’impunité constitue donc une des priorités
d’ECOLO en matière de relations internationales.A cet
égard nous sommes aussi particulièrement attentifs
à l’évolution de la Cour pénale internationale.
Nous venons d’ ailleurs de déposer à la Chambre
des Représentants et au Sénat une proposition de résolution
demandant très clairement au gouvernement fédéral
de ne passer aucun accord bilatéral qui nuirait à
la Cour pénale internationale.
Clotilde NYSSENS (Sénatrice, Groupe
cdH du Sénat)
Je tiens à vous informer que le groupe cdH du Sénat
a voté, en séance plénière du Sénat
du 30 janvier dernier, tant pour la proposition de loi interprétative
que pour la proposition de loi modificative de la loi du 16 juin
1993 relative a la répression des violations graves du droit
international humanitaire. C’est fondamentalement le sort des
victimes, particulièrement celles qui se sont déjà
constituées parties civiles devant nos juridictions, pour
lesquelles des actes d’instruction ont déjà été
posés et qui attendent une décision de justice, qui
a motivé notre décision. Car si sur le fond, je ne
peux que souscrire aux principes et valeurs contenus dans cette
loi, vous constaterez, à la lecture de l’avis que j’ai
rédigé sur ces deux propositions de loi et que vous
trouverez en annexe, que des interrogations subsistent particulièrement
en ce qui concerne l’atteinte au droit de se constituer partie
civile et les filtres « politico-juridiques » introduits
dans la proposition de loi modificative.
J’espère, en tout état de cause, que ces deux
propositions termineront leur parcours au Parlement avant la fin
de cette législature et que les textes qui résulteront
de l’examen parlementaire pourront offrir aux justiciables
toute la sécurité juridique voulue.
Zoé GENOT et Marie-Thérèse
COENEN (Députées fédérales ECOLO)
Dans cette matière, l’engagement du groupe ECOLO au
Sénat et à la Chambre des Représentants est,
et restera, total. (…) Ces deux propositions de loi ont été
votées en commission de la Justice, puis en séance
plénière du Sénat, le 30 janvier dernier. Elles
ont alors été transmises à la commission de
la Justice de la Chambre des Représentants et il va de soi
que les député(s)s ECOLO se prononceront en leur faveur
tant en commission de la Justice que lors du vote en séance
plénière.
La lutte contre l’impunité constitue donc une des priorités
d’ECOLO en matière de relations internationales. A cet
égard nous sommes aussi particulièrement attentifs
à l’évolution de la Cour pénale internationale.
Nous venons d’ailleurs de déposer à la Chambre
des Représentants et au Sénat une proposition de résolution
demandant très clairement au gouvernement fédéral
de ne passer aucun accord bilatéral qui nuirait à
la Cour pénale internationale et nous mettrons tout en œuvre
pour que cette résolution soit encore votée avant
la fin de la législature. De votre côté, une
demande de rencontrer le Président de la Commission Justice
de la Chambre, Monsieur Fred ERDMAN, et le Président de la
Chambre, Monsieur Herman DE CROO, pourrait être utile. Nous
en avons convenu dernièrement avec mes collègues Martine
DARDENNE, qui siège pour notre groupe groupe parlementaire
ECOLO/AGALEV à la Commission Justice, et Muriel
GERKENS, Présidente de notre groupe.
Steven Vermeulen (Studiedienst Spirit)
Wij waren en zijn nog steeds voorstander van een degelijk wettelijk
instrument om internationaal recht te doen geschieden. Wij zullen
dus ervoor ijveren dat de wetsvoorstellen die ter tafel liggen worden
goedgekeurd.
Karine Lalieux (Députée PS)
Je partage votre point de vue sur la loi de compétence universelle,
le vote de cette loi fut une avancée significative et surtout
un message clair non seulement envers toutes les victimes de crimes
odieux mais aussi à l’égard de tous les auteurs
de ses crimes. Les deux propositions que vous évoquez ont
été votées il y a deux semaines en Commission
de Justice du Sénat. Je veillerai, en tant que membre de
la Commission de la Justice à la Chambre, à ce que
d’une part les travaux ne prennent aucun retard, et d’autre
part que la portée de la loi ne soit en aucun cas diminuer.
Colette Burgeon (Députée fédérale
PS)
(...) Je peux dès à présent vous garantir qu'il
est de nos priorités d'assurer la perennité et l'applicabilité
de la loi de compétence universelle avant la fin de la législature.
(...) En d'autres termes, il nous importe d'émettre rapidement
un vote favorable sur ces deux propositions. En effet, le Parti
Socialiste demeure attentif au sort des victimes de diverses violations
des droits de l'Homme et des différents crimes contre l'humanité
qui ont été et sont encore commis de nos jours.
Gérard Gobert (député
ECOLO)
(...) moi-même et mes collègues mettront toute notre
énergie à l'ouvre pour que les deux projets de loi en
question soient votés avant la fin de la législature,
et ce, malgré les tergiversations du Mouvement Réformateur.
Martine DARDENNE, Députée Fédérale
Ecolo
La lutte contre l’impunité constitue donc une des priorités
d’ECOLO en matière de relations internationales. A cet
égard nous sommes aussi particulièrement attentifs à
l’évolution de la Cour pénale internationale.
Nous venons d’ailleurs de déposer à la Chambre
des Représentants et au Sénat une proposition de résolution
demandant très clairement au Gouvernement fédéral
de ne passer aucun accord bilatéral qui nuirait à la
Cour pénale internationale.
Daan Schalck (sp.a Volksvertegenwoordiger)
Ik ben bereid de vrijwaring van de Belgische wet op de universele
bevoegdheid goed te keuren vóór het einde van deze legislatuur.
Joëlle MILQUET (Présidente CDH)
Je tiens à vous informer que le groupe cdH du Sénat
a voté, en séance plénière du Sénat
du 30 janvier dernier, tant pour la proposition de loi interprétative
que pour la proposition de loi modificative de la loi du 16 juin 1993
relative à la répression des violations graves du droit
international humanitaire. (.) Car si sur le fond, je ne peux que
souscrire aux principes et valeurs contenus dans cette loi, vous constaterez,
à la lecture de l'avis que j'ai rédigé sur ces
deux propositions de loi et que vous trouverez en annexe, que des
interrogations subsistent particulièrement en ce qui concerne
l'attente au droit de se constituer partie civile et les filtres «
politico-juridiques » introduits dans la proposition de loi
modificative. J'espère, en tout état de cause, que ces
deux propositions termineront leur parcours au Parlement avant la
fin de cette législature et que les textes qui résulteront
de l'examen parlementaire pourront offrir aux justiciables toute la
sécurité juridique voulue.
Téléchargez
la position du cdh sur la LCU en .pdf |
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