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PARTIE
II Textes adoptés PV 24 EDITION PROVISOIRE PE. 279.943
b) B50081, 0091, 0096 et 0108/99
Résolution sur la Birmanie |
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| PARLEMENT
EUROPEEN - procès verbal de la séance du Jeudi
16 septembre 1999 |
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Le Parlement européen, - vu ses
résolutions antérieures sur la Birmanie, notamment celle
du 15 avril 1999,
A. vivement préoccupé par les violations des droits
de l'homme qui continuent d'être perpétrées par
les autorités militaires en Birmanie, notamment la violation,
par l'armée birmane, du droit humanitaire dans les régions
peuplées de minorités ethniques,
B. déplorant les restrictions qui continuent d'être imposées
par le SPDC à Mme Aung San Suu Kyi, et à d'autres membres
du NLD qui sont empêchés de circuler librement, ainsi
qu'à tous les autres partis politiques qui se voient interdire
toute activité,
C. rappelant que le comité représentant le parlement
du peuple, agissant au nom de l'ensemble du parlement, n'a jarnais
été autorisé à siéger,
D. condamnant les arrestations, récemment opérées,
de plus de 150 militants démocrates, dont de nombreux adolescents,
ayant participé à des manifestations et distribué
des tracts appelant à une grève générale
le 9 septembre,
E. considérant que M. Rachel Goldwin, ressortissant britannique,
a été arrêté en Birmanie lors d'une manifestation
en faveur de la démocratie,
F. considérant que cette arrestation intervient une semaine
après que M. James Mawdsley, autre militant démocrate
britannique, a été condamné à dix sept
ans d'incarcération pour avoir pénétré
illégalement en Birmanie,
G. condamnant le maintien en détention d'une enfant de trois
ans, pendant cinq jours, en juillet dernier, dont le but étant
de contraindre son père à sortir de la clandestinité,
H. relevant qu'au mois de mai, l'OIT, dans un rapport à son
comité directeur, a indiqué que le SPDC ne cessait de
contraindre le peuple de Birmanie à des travaux forcés,
et qu'il ne devrait plus être invité à assister
aux réunions organisées par l'OIT,
I. relevant que les investissements actuels des sociétés
pétrolières multinationales européennes en Birmanie
représentent le tiers des investissements étrangers
officiels, et que la proportion est plus forte encore s'agissant des
crédits décaissés,
J. prenant note des conclusions de la mission d'enquête de l'Union
européenne envoyée à Rangoon en juillet, et du
fait que ces conclusions serviront de base à la révision
que le Conseil effectuera en octobre de sa position commune sur la
Birmanie,
K. notant qu'à ce jour, le Conseil n'a pas répondu à
la demande de Mme Aung San Suu Kyi et n'a pris aucune mesure économique
significative. à l'encontre du SPDC,
1. réitère sa condamnation de la dictature militaire
en Birmanie et de toutes les violations des droits de lhomme perpétrées
par le SPDC,
2. invite à nouveau le gouvernement birman à garantir
les droits fondamentaux du peuple birman, à libérer
tous les prisonniers politiques et à autoriser Mme Aung San
Suu Kyi et les membres de son parti à circuler librement;
3. invite le gouvernement birman à mettre immédiatement
un terme à la pratique généralisée du
travail forcé et aux violations des droits de l'homme qui s'y
rattachent, que L'OIT a qualifiés de "crime contre l'humanité";
4. invite le Conseil à veiller à ce que la position
commune de la PESC sur la Birmanie soit révisée et rigoureusement
appliquée, notamment en ce qui conceme l'interdiction de délivrance
de visas d'entrée et demande en outre fermement aux Etats membres
de l'UE de s'abstenir d'octroyer des visas de transit au profit de
membres du SPDC et de militaires;
5. appelle en outre le Conseil et les Etats membres à accroître
leurs pressions sur le SPDC afin qu'il ouvre un dialogue avec l'opposition
démocratique et les minorités ethniques, en incorporant
des sanctions économiques dans sa position commune sur la Birmanie;
6. réitère la position qu'il a prise en faveur d'une
exclusion de la Birmanie du processus ASEAN-UE;
7. invite le Conseil à exploiter ses entretiens avec l'ASEAN
et les autres Etats de la région pour presser le SPDC de nouer
le dialogue avec l'opposition démocratique el les minorités
ethniques;
8. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution
au Conseil, à la Commission, aux parlements des Etats membres,
à l'ASEAN, au NLD et à Mme Aung San Suu Kyi, sa présidente,
ainsi qu'au gouvernement de Birmanie, |
| PE 279.943/67 |
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