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| Compte
rendu de la séance plénière du Sénat.
Le 29 juin 2000. |
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| La
résolution de l'OIT sur le travail forcé en Birmanie |
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Demande d'explications
de M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre des
Affaires étrangères sur "la résolution de
l'OIT sur le travail forcé en Birmanie (Myanmar)"(n°
2-171)
Vraag om uitleg van de heer Georges Dallemagne aan de vice-eerste
minister en minister van Buitenlandse Zaken over "de resolutie
van de IAO over de dwangarbeid in Birma (Myanmar)" (nr. 2-171)
M. le président-De voorzitter.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur, répondra au nom de M.
Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères.
De heer Antoine Duquesne, minister van Binnenlandse Zaken, antwoordt
namens de heer Louis Michel, vice-eerste minister en minister van
Buitenlandse Zaken.
M. Georges Dallemagne (PSC).
L'Organisation internationale du travail vient de voter ce 14 juin
la résolution la plus radicale de son histoire, relative au travail
forcé. Cette résolution recommande, entre autres, à l'ensemble des
membres de l'OIT - les états, travailleurs et employeurs - de revoir
leurs relations avec le Myanmar si celui-ci n'a pas éradiqué le travail
forcé au 30 novembre 2000. Il s'agit en fait d'obliger le gouvernement
du Myanmar - la Birmanie - à appliquer la convention numéro 29 sur
le travail forcé que la Birmanie a ratifiée en 1955 et qu'elle ne
respecte manifestement pas. Cette résolution est sans précédent car
fondée sur l'article 33 de la Constitution de l'OIT, qui n'avait jamais
encore été utilisé en 81 ans de fonctionnement de cette organisation.
La procédure fondée sur cet article ne peut être utilisée que dans
des cas où un pays ne se conforme pas, dans le délai prescrit, aux
recommandations d'une commission d'enquête, les commissions d'enquête
n'étant instituées qu'en cas de violations graves et persistantes
des normes internationales du travail. C'est sur la base d'une commission
d'enquête de 1998, composée de trois juristes internationaux renommés,
que la Conférence internationale du travail de l'OIT s'est prononcée
à une très large majorité en faveur de cette résolution: 257 voix
pour, 41 contre et 31 abstentions. Cette commission d'enquête avait
conclu que "l'obligation de supprimer l'emploi du travail forcé ou
obligatoire est violée au Myanmar dans la législation nationale, ainsi
que dans la pratique, de façon généralisée et systématique, avec un
mépris total de la dignité humaine, de la sécurité, de la santé et
des besoins essentiels du peuple du Myanmar". La commission d'enquête
avait demandé au gouvernement du Myanmar de veiller à ce que les autorités,
et notamment les militaires, n'imposent plus de travail forcé ou obligatoire
et que des mesures juridiques ainsi que des sanctions soient prises
à l'encontre de ceux qui imposent du travail forcé ou obligatoire.
Dans une lettre datée du 27 mai 2000, le ministre du Travail
du Myanmar avait déclaré avoir pris et continuer à
prendre les mesures nécessaires pour qu'aucun cas de travail
forcé ne se produise plus dans son pays. Il ajoutait, je cite,
que son pays "est prêt à envisager des mesures administratives,
gouvernementales et législatives propres à assurer que
de telles pratiques ne se reproduiront pas dans l'avenir". Tout
en reconnaissant que la lettre du ministre "contient des éléments
qui semblent refléter des intentions encourageantes des autorités
du Myanmar de prendre des mesures en vue de donner effet aux recommandations
de la commission d'enquête", la Conférence a jugé,
je cite, que "la situation de fait n'en demeure pas moins inchangée
à ce jour". Aux termes de la résolution adoptée
par l'OIT le 14 juin, une série de mesures prendront effet
le 30 novembre 2000 sauf si, avant cette date, le Conseil d'administration
a pu se convaincre que les intentions manifestées par le ministre
du Travail de Birmanie se sont traduites en un dispositif d'ensemble
législatif, gouvernemental et administratif "suffisamment
concret et détaillé pour montrer que les recommandations
de la commission d'enquête ont été mises en Ļuvre".
La résolution prévoit également que la question
du travail forcé en Birmanie sera régulièrement
inscrite à l'ordre du jour des futures sessions de la Conférence
tant qu'il n'est pas avéré que le Myanmar s'est acquitté
de ses obligations. La question de la Birmanie a déjà
été évoquée récemment au Sénat,
notamment lors de l'adoption d'une proposition de résolution.
Je pense que la résolution que vient de voter l'OIT est l'occasion
pour le gouvernement de notre pays de s'affirmer davantage encore
dans ce dossier, comme il l'a fait dans d'autres ces derniers mois
en matière de défense des droits de l'homme.
C'est dans ce cadre que je souhaite vous poser trois questions.
Premièrement, quelles suites concrètes le gouvernement belge compte-t-il
donner à cette résolution de l'OIT?
Deuxièmement, à l'image de la prise de position du gouvernement britannique,
le gouvernement belge envisage-t-il de demander officiellement et
publiquement à Totalfina de se retirer de Birmanie ou de faire publiquement
pression sur la junte pour le rétablissement de la démocratie et le
dialogue avec Aung San Suu Kyi?
Troisièmement, quelles ont été les actions du gouvernement belge pour
mettre en Ļuvre les recommandations de la résolution sur la Birmanie
votée au Sénat le 25 mai dernier?
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur.
Les pérégrinations de notre ministre des Affaires étrangères à travers
le monde me donnent régulièrement le plaisir, monsieur Dallemagne,
de vous répondre en son nom. Il se trouve pour l'instant en Afrique
centrale. Je suis bien conscient de la situation qui prévaut en Birmanie
et les rapports de l'Organisation internationale du travail sont accablants.
Dans une résolution, les Quinze ont également condamné la pratique
du recours au travail forcé en Birmanie. J'ai déjà abordé, avec mes
collègues de l'Union européenne, la question des mesures commerciales
à l'encontre de la junte birmane. Mais, à ce stade, il n'existe pas
de consensus au sein des Quinze. Or, un consensus est indispensable
pour la prise de telles mesures. Je suis au courant de la prise de
position du gouvernement britannique. Je tiens néanmoins, par souci
de clarté, à apporter une précision. Londres à appelé la compagnie
pétrolière "Premier Oil" à stopper les négociations qu'elle avait
entamées avec le régime militaire de Rangoon. "Premier Oil" était
donc toujours en phase de négociation. Pour Totalfina, la situation
est différente. Le groupe est déjà installé. En 1992, il a investi
un milliard de dollars pour la construction d'un gazéoduc. C'était
à l'époque un investissement de Total dans lequel la Petrofina n'avait
jamais été impliquée. J'ai fait part à l'actuelle direction du groupe
pétrolier issu d'une fusion franco-belge, de mes plus vives inquiétudes
et de ma désapprobation à l'égard d'une politique exclusivement commerciale
qui ne tient pas compte des exigences démocratiques les plus élémentaires.
J'ai également fait état de ces préoccupations à mon collègue français.
En ce qui concerne la résolution votée par le Sénat, le gouvernement
ne peut être accusé d'immobilisme. Vous nous demandiez d'insister
auprès du gouvernement birman afin qu'il entame une concertation tripartite
avec la National league for democracy, y compris avec Mme Aung San
Suu Kyi, et avec les représentants des minorités ethniques. Il y a
quelques semaines encore, le dialogue au niveau ministériel entre
la Birmanie-Myanmar et les Européens était coupé. Il n'y a plus eu
de sommet Union européenne-Asean - les dix pays du Sud-est asiatique,
dont la Birmanie-Myanmar - depuis 1996, justement à cause du dossier
birman, certains états refusant de s'asseoir à la même table que la
junte birmane. La Belgique a toujours plaidé pour la reprise de ce
dialogue au niveau ministériel, précisément parce que, les ponts étant
coupés, les Européens ne disposent plus de canaux officiels pour expliquer
à la junte leur façon de penser, ni les exhorter à entamer des négociations
avec l'opposition, ni aborder avec eux les questions qui nous préoccupent
tous, à savoir le sort des prisonniers politiques, la fermeture des
universités et l'accès du rapporteur spécial des Nations unies pour
la Birmanie. La position que la Belgique a défendue a finalement été
acceptée par les autres états membres. Un sommet Union européenne-Asean
des ministres des Affaires étrangères aura lieu au second semestre
en Asie. La date et le lieu doivent encore être précisés. La Belgique
ne manquera pas l'occasion d'exprimer aux Birmans son point de vue
quant à la nécessité d'un dialogue entre les différents acteurs. Et,
je le répète, c'est précisément parce qu'elle veut pouvoir parler
directement, clairement et franchement avec le régime birman que la
Belgique a soutenu et défendu la nécessité de reprendre le dialogue
entre l'Union européenne et l'Asean. Vous nous recommandiez également
d'insister au sein du Conseil des ministres européen pour que de nouvelles
sanctions soient prises contre le régime birman. Les Quinze se sont
mis d'accord pour les renforcer. Il y a trois types de sanction. Tout
d'abord, un embargo sur l'exportation de matériel de police et de
tout équipement pouvant servir à la répression. Ensuite, un élargissement
de la liste des personnes interdites de visa pour l'étranger : les
militaires, leur famille. Les noms de ces personnes y figurant pourraient
être publiés. Une exception à la délivrance de visas pourra être faite
chaque fois que les intérêts de l'Union le nécessitent, par exemple
si des réunions ministérielles avec les dix pays de l'Asean devaient
se tenir en Europe. Enfin, un gel des avoirs à l'étranger des personnes
figurant sur la liste des interdits de visas. Concernant l'aide humanitaire,
les Quinze souhaitent l'augmenter à condition que son acheminement
soit contrôlé et que l'aide parvienne réellement aux destinataires.
Vous nous demandiez aussi de favoriser les contacts avec l'opposition
birmane. Comme je l'avais annoncé à la Chambre le 21 mars, j'ai reçu
le premier ministre birman en exil, le docteur Sein Win, le 13 avril
dernier. Cet entretien fut l'occasion pour moi de lui exprimer le
soutien du gouvernement belge.
M. Georges Dallemagne (PSC).
Je remercie le ministre de l'Intérieur d'avoir eu l'obligeance de
répondre en lieu et place de M. Michel qui, effectivement, voyage
beaucoup. J'ai cru comprendre que la Belgique serait disposée à suivre
la résolution de l'OIT à condition que les Quinze parviennent à un
accord à ce sujet. Je présume que dans l'hypothèse contraire, nous
ne suivrions pas la résolution de l'OIT alors que nous avons voté
cette résolution historique. Il y aurait un réel problème si, à un
moment donné, les états membres de l'Union européenne devaient se
trouver en contradiction avec l'OIT. En effet, l'OIT demande clairement
de s'abstenir de toute relation commerciale avec la Birmanie.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur.
Un consensus est indispensable pour la prise de telles mesures.
M. Georges Dallemagne (PSC).
Se poserait donc un problème entre une recommandation que notre pays
a votée et une position qui, en tout cas aujourd'hui, n'obtient pas
de consensus au sein de l'Union européenne. Je le regrette. Deuxième
élément: je comprends que l'on n'interviendra pas auprès de TotalFina
pour lui demander de s'abstenir de toute activité commerciale en Birmanie.
Je rappelle pourtant qu'il a été prouvé que du travail forcé a été
organisé dans le cadre du chantier de TotalFina. Par ailleurs, lors
de la dernière assemblée générale de TotalFina à laquelle j'ai eu
le plaisir de participer en tant qu'actionnaire momentané, la société
a dit que ses activités en Birmanie ne généraient aucun revenu, ce
que d'autres sources contestent. Dès lors, on comprend mal pourquoi
elle poursuit ces activités, compte tenu des témoignages faisant savoir
que celles-ci sont liées, soit indirectement soit au corps défendant
des responsables, à du travail forcé et à la présence importante de
militaires. Je ne comprends pas non plus l'argument selon lequel le
gouvernement britannique aurait raison de donner une telle injonction
à Premier Oil et que nous aurions raison de nous abstenir par rapport
à TotalFina.
L'incident est clos.
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