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Le
Soir - 18 février 2003
PHILIPPE SERVATY |
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Justice
Restreindre la loi de compétence universelle sur les
crimes contre l'humanité
La peur des investisseurs |
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Si la Belgique politique vit déjà
à l'heure de la campagne électorale, les cercles économiques
restent braqués sur l'actuelle législature. La portée
de la loi compétence universelle sur les crimes contre l'humanité,
dont des modifications sont actuellement débattues à
la Chambre (après leur approbation au Sénat), suscite
leurs craintes. La Fédération des entreprises de Belgique
(FEB) partage les préoccupations exprimées par les milieux
d'affaires étrangers, en particulier américains. Selon
la Chambre de commerce américaine - la plus grande association
professionnelle outre-Atlantique -, cette législation met les
entrepreneurs étrangers à la merci de poursuites pénales
en Belgique pour des agissements de gouvernements qu'ils ne contrôlent
pas (voir « Le Soir » du week-end dernier).
Aucune menace concrète de boycott ou d'annulation d'investissements
n'est actuellement exprimée. Pas même, officiellement,
par le gouvernement israélien, en dépit de déclarations
récentes allant dans ce sens de la part du ministre des Affaires
étrangères, Benjamin Netanyahu, après l'arrêt
de la Cour de cassation d'autoriser des plaintes contre le Premier
ministre Ariel Sharon (pour son rôle dans les massacres de Sabra
et Chatila) : Aucune mesure n'a été prise, confirme
Daniel Saada, chargé d'affaires à l'ambassade
d'Israël en Belgique.
Mais les pressions se multiplient pour que la Chambre éclaircisse
et restreigne la portée des points de la loi qui ont déjà
été modifiés par le Sénat. La loi actuelle
- telle qu'elle n'a pas encore été modifiée -
a déjà suscité, chez nous, une plainte, en avril
dernier, à l'encontre de
TotalFinaElf pour ses investissements en Birmanie.
Pour Eric David, professeur de droit international à l'ULB,
les craintes des investisseurs sont exagérées, en dépit
de ce précédent : La notion de complicité est
interprétée de manière étroite dans notre
droit. Il ne suffit pas d'investir dans une dictature. Sinon, les
vacanciers dans de tels pays seraient également passibles de
poursuites. Il faut que l'investissement s'opère en connaissance
de cause et que l'entreprise contribue à l'infraction. Dans
cette optique, on peut comprendre les poursuites engagées contre
TotalFinaElf, accusé de financer les milices qui surveillent
les travailleurs forcés sur ses installations en Birmanie.
J'ajoute que la législation américaine comprend également
une loi de compétence universelle : le « Alien Tort Claims
Act », qui date de 1789, poursuit n'importe qui, dans le monde,
viole les droits des nations. Sur cette base, certaines personnes
ont porté plainte aux Etats-Unis contre la société
américaine Unocal pour ses activités en Birmanie.
Guy Keutgen, secrétaire général de la FEB, n'est
pas convaincu par cette interprétation : Les débats
au Sénat n'ont pas clarifié, au contraire, la notion
de complicité. La Chambre devrait maintenant préciser
dans quelles conditions un investissement est considéré
comme un acte de complicité avec le gouvernement en question.
Elle devrait également renforcer le filtre introduit pour écarter
les plaintes qui n'ont aucun lien avec la Belgique. Ce qui est en
jeu ? Le sort des futurs investissements étrangers en Belgique.
Ils sont cruciaux pour notre économie. Comme l'atteste la lecture
de notre infographie sur ce que représentent les investissements
américains pour les salaires, la recherche et développement,
les exportations... de notre pays. ·
Ne pas gâcher l'acquis Verhofstadt I
ENTRETIEN
PHILIPPE SERVATY
Leonard Schrank est le président de
la Chambre de commerce américaine en Belgique. Il rejoint les
préoccupations de l'US Chamber of Commerce.
Des entreprises américaines vous ont-elles fait part de
leur intention de ralentir ou d'annuler des investissements en Belgique
?
Non. Il n'y a pas de menace concrète à ce stade. Je
ne veux pas être alarmiste mais j'ai été très
surpris par le nombre de grandes multinationales américaines
qui m'ont adressé leurs préoccupations. Si la loi de
compétence universelle n'est pas modifiée à la
Chambre, les répercussions pourraient être négatives.
La portée de cette loi est beaucoup trop large : elle est de
nature à effrayer les investisseurs. Ils vont y réfléchir
à deux fois. Nous l'avons exprimé à de nombreuses
reprises à votre gouvernement.
La part de la Belgique dans les investissements américains
en Europe devrait continuer à baisser ...
Les décisions d'investissements se fondent sur des critères
économiques.
C'est ce qui explique cette baisse au cours des dernières années
(l'attractivité belge a diminué au fil des ans). Mais
le gouvernement actuel avait commencé à redresser la
barre, en baissant le taux d'imposition et en appliquant la règle
du « ruling » fiscal. Construire une réputation
prend du temps. Il ne faudrait pas gâcher l'acquis récent.
Et ici, je m'exprime à titre personnel : la Belgique devrait
se poser une question. N'est-il pas curieux que la seule personne
qui soit actuellement l'objet de poursuites, en vertu de cette loi,
soit le dirigeant de la seule démocratie du Proche-Orient ?
Pourquoi pas Ben Laden ou Saddam Hussein ? |
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