Chers parlementaires,

Le sort de la loi de compétence universelle est entre vos mains cette semaine. Nous voudrions donc vous répéter l’importance capitale que la sauvegarde de cette loi revêt à nos yeux de syndicalistes, militants associatifs et citoyens.
En novembre, nous avons constitué le «Front peu commun contre l’impunité»⁽¹⁾ pour que 2003 ne rime pas avec impunité pour les criminels contre l’humanité et leurs complices devant la justice belge. Nous avions exprimé notre soutien à la loi de compétence universelle et notre souhait que les criminels contre l’humanité et leurs complices, qu’ils soient ministres ou chefs d’entreprises, ne restent pas impunis.

Jusqu’à l’été passé, vous avez fait tout ce qui était en votre pouvoir pour que les victimes puissent porter plainte devant la Justice belge. Nous vous en félicitons car cette loi, soutenue par une immense majorité des démocrates de par le monde entier, a déjà eu des effets positifs indéniables à plusieurs niveaux. D’abord, une trentaine de plaintes ont été déposées à Bruxelles. Dans tous les pays concernés et dans le monde entier, elles donnent un espoir aux victimes de voir la justice rendue face à des génocides, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Le premier procès, celui des quatre génocidaires rwandais a démontré toute l’utilité de cette loi. Mieux, ces plaintes et procédures participent à la prévention de futurs crimes contre l’humanité en avertissant leurs éventuels auteurs qu’ils ne seront plus jamais en paix. Enfin, l’initiative pionnière de la Belgique incite progressivement d’autres pays (tels l’Allemagne et les Pays-Bas récemment) à adopter des lois similaires. Celles-ci permettront de diminuer le nombre de plaintes en Belgique et d’assister efficacement le travail de la Cour Pénale Internationale.

Des opposants à la sauvegarde de la loi de compétence universelle, nous retenons des arguments diplomatiques d’une part, et économiques de l’autre. Quels sont-ils ?

Certaines plaintes, mettant en cause des ministres étrangers en exercice, ont effectivement entraîné des difficultés dans nos relations diplomatiques avec les personnes concernées. Cependant, dans l’affaire Yerodia, la Cour Internationale de Justice a donné tort à la Belgique en consacrant le principe de l’immunité des ministres des affaires étrangères et chefs d’Etat en exercice, même pour des crimes contre l’humanité. C’est une position moralement inacceptable, juridiquement contestable et politiquement désastreuse. Elle a néanmoins le triste mérite de résoudre les problèmes diplomatiques que cette loi avait créés : nos diplomates peuvent maintenant travailler avec leurs homologues dans le climat qu’ils souhaitent.

Qu’en est-il des arguments économiques ? La question de la sécurité juridique des investissements à l’étranger a été évoquée : la loi de compétence universelle serait néfaste à celle-ci, en ouvrant trop largement la possibilité de poursuites contre des entreprises pour complicité de crimes contre l’humanité. Les conditions juridiques requises pour être reconnu complice de crimes contre l’humanité sont pourtant incontestablement claires : seule une entreprise ayant « apporté sciemment aux auteurs des crimes contre l’humanité un soutien tel qu’il facilite la commission de ceux-ci » pourra être inquiétée. Une entreprise belge fournissant une turbine pour un barrage chinois ne serait donc pas, de par ce seul acte, complice d’éventuels crimes contre l’humanité. Devenir complice de crimes contre l’humanité sans s’en rendre compte, cela ne s’improvise pas ! La loi de compétence universelle rappelle à tous, ministres, chefs d’entreprise ou simples citoyens, que la protection des valeurs fondamentales de l’humanité exige la mise en place de mécanismes de poursuite puissants pour dissuader et condamner ceux qui agiraient au mépris de ces dernières.

Il est essentiel de rappeler l’impact mondial qu’aurait la sauvegarde de cette loi pour la création d’une véritable justice pénale universelle. Les deux propositions de loi que vous vous apprêtez à voter permettent de redonner leur pleine portée aux lois de 1993 et 1999, tout en rendant l’application de la loi financièrement gérable pour notre pays et en assurant sa complémentarité avec la Cour Pénale Internationale. Voter ces propositions de loi maintiendrait une pression indispensable au fonctionnement de la Cour Pénale Internationale tout en sauvegardant le seul accès direct à la justice dont disposent actuellement les victimes. Faut-il rappeler que la Cour Pénale Internationale ne peut poursuivre que des faits commis après le 1er juillet 2002, à condition encore qu’ils aient été perpétrés par des ressortissants des Etats étant parties de la Cour ou sur le territoire de ces derniers ? De nombreux crimes contre l’humanité, génocides et crimes de guerre ne seront donc pas poursuivis par celle-ci. La loi belge reste bel et bien indispensable.

Efforçons-nous un instant d’imaginer le scénario qui s’imposerait si vous renonciez à voter les lois interprétative et modificative. La trentaine de plaintes déposées à Bruxelles seront réduites à néant et avec elles le travail d’instruction déjà accompli depuis des années. Les victimes auront-elles encore le courage, la confiance et les moyens de réintroduire une plainte, identique à celle qu’elles avaient déposées auparavant ? Allez-vous demander au juge d’instruction de redémarrer ses enquêtes à zéro, ces mêmes enquêtes entamées pour certaines depuis des années ? Pire, imaginons que vous ne votiez aucune des deux propositions de loi : les tribunaux belges ne pourraient plus poursuivre que des criminels contre l’humanité se trouvant ou s'étant trouvés sur le confetti de sol belge. Cette restriction supprimerait quasi totalement les opportunités d’application de notre compétence universelle. Et avec elles les avancées significatives que la Belgique a suscitées au plan international.

La question essentielle demeure de savoir si la Belgique continuera ou non à participer à la construction d’un vrai mécanisme de justice internationale, que vous appelez par ailleurs chacun de tous vos vœux. A vous de nous convaincre (associations, citoyens et syndicats) de votre souci réel de mettre en œuvre tout ce qui pourrait préserver notre humanité des pires crimes dont elle est capable. Et d’emporter, par la force de votre conviction, un nombre croissant d’Etats dans votre sillage.

Reed Brody
Porte-parole de Human Rights Watch

Philippe Hensmans et Jan Brocatus
Directeurs d’Amnesty International Belgique

Bernard Declève
Président de l’Association des anciens prisonniers politiques du camp de Natzweiler-Struthof

Edouard Desmed
Président de la Ligue des Familles

Maddie Geerts
Secrétaire nationale CSC-ACV

Patricia Jaspis
Vice-présidente d’Avocats Sans Frontières

Denis Lambert
Secrétaire Général des Magasins du Monde

André Mordant et Daniel Van Daele
Secrétaires Général et national de la FGTB

Véronique Oruba
Secrétaire nationale du MOC

Gaëtan Vanloqueren et Véronique van der Plancke
Porte-parole et membres d’Actions Birmanie

Dan Van Raemdonck et Paul Pataer
Présidents de la Ligue des droits de l’Homme et Liga voor Mensenrechten

Martien Schotsmans
Porte-parole de la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme

Arnaud Zaccharie
Porte-parole d’Attac


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(1)Le Front « peu » commun contre l’impunité a été constitué sous l’impulsion d’Actions Birmanie le 27 novembre 2002 devant le Palais de Justice de Bruxelles par la majorité des organisations syndicales, associatives et citoyennes signataires, représentant plus de deux millions de citoyens en Belgique. Ses actions peuvent être consultées sur www.birmanie.net.