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Le
Monde
31 janvier 2003 |
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Sénat belge adopte deux textes pour préciser la
"compétence universelle" |
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Le Sénat belge adopte deux
textes pour préciser la "compétence universelle"
Cette loi pionnière, qui avait permis, après les atrocités
de 1994, de condamner quatre Rwandais et, comme le disait une avocate,
de "donner, par la parole, un cercueil aux morts" a, depuis,
servi de base à une trentaine de plaintes déposées
par des victimes présumées de chefs d'Etat ou de gouvernement.
Bruxelles de notre correspondant
Malmenée par les plus hautes instances judiciaires nationales
et par la Cour internationale de justice de La Haye, la loi belge
dite de "compétence universelle" devait être
revue. Jeudi 30 janvier, une majorité de sénateurs a
adopté deux textes censés préciser les conditions
d'application de ce texte, qui permet aux tribunaux belges de juger
les auteurs de crimes contre l'humanité, crimes de guerre et
génocides. Cette loi pionnière, qui avait permis, après
les atrocités de 1994, de condamner quatre Rwandais et, comme
le disait une avocate, de "donner, par la parole, un cercueil
aux morts" a, depuis, servi de base à une trentaine de
plaintes déposées par
des victimes présumées de chefs d'Etat ou de gouvernement.
La plus polémique a visé Ariel Sharon, le premier ministre
israélien, pour les massacres commis dans les camps libanais
de Sabra et Chatila, en 1982.
Confrontés à l'imprécision des textes et aux
défenseurs de M. Sharon et de l'Etat d'Israël, les magistrats
bruxellois ont, en 2002, dû avancer leur interprétation
de la loi. A trois reprises, ils ont estimé que les plaintes
n'étaient recevables que si les personnes visées se
trouvaient sur le territoire belge, ce qui revenait à réduire
fortement la portée des dispositions de 1993. Défendant
des intérêts divers ? ceux de Palestiniens, de victimes
rwandaises ou des familles de militaires belges tués au Rwanda
?, un groupe de sénateurs réagissait, proposant de "corriger"
les textes.
Une loi "interprétative" et une autre, "modificative",
ont été donc été adoptées, après
des débats difficiles qui ont créé des fractures
au sein de la coalition arc-en-ciel du premier ministre, Guy Verhofstadt,
très soucieux de préserver le principe de la compétence
universelle. En revanche, d'autres personnalités libérales,
le ministre de la justice, Marc Verwilghen, et le président
du Sénat, Armand De Decker, ont exprimé des réserves.
Le Conseil d'Etat et la Cour constitutionnelle ont critiqué
la démarche suivie par les sénateurs.
LE VOTE DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
La loi "modificative" vise essentiellement à filtrer
les plaintes et à articuler le fonctionnement de la justice
belge avec celui de la Cour
pénale internationale, créée en juillet 2002.
La loi "interprétative" précise que l'auteur
présumé du crime ne doit pas être trouvé
en Belgique, ce que le texte de 1993 oubliait curieusement de préciser.
Applicable aux faits antérieurs à son entrée
en vigueur, ce dernier texte est aujourd'hui ressenti par les juges
comme une immixtion dans les procédures en cours. La diplomatie
israélienne n'est, quant à elle, pas loin d'estimer
que le changement intervenu ne vise qu'à maintenir la pression
sur M. Sharon, tandis que les autorités américaines
auraient manifesté à plusieurs reprises leur "préoccupation"...
Censée n'exprimer prochainement, après la décision
du Sénat, qu'un vote de pure forme, la Chambre des députés
pourrait cependant être influencée par un autre événement.
Le 12 février, la Cour de cassation, saisie de l'affaire Sharon,
devra dire si le premier ministre israélien pourrait, oui ou
non, être jugé en Belgique. D'après les informations
obtenues par Le Monde, le procureur général répondrait
par la négative, en avançant un nouvel élément
: l'un des principes obligatoires du droit international ("juger
ou extrader") confirme que la personne visée doit, dans
les deux cas, se trouver sur le territoire de l'Etat qui poursuit.
A défaut, estimerait le premier magistrat de Belgique, la justice
organiserait des procès virtuels et prononcerait des condamnations
formelles. Sa compétence serait peut-être universelle,
mais elle serait privée d'accusés.
Jean-Pierre Stroobants |
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