Trois nouveaux avocats ont rejoint leur défense. Celle-ci plaide pour que la Cour de cassation se retourne une nouvelle fois vers la Cour d'arbitrage.

Le 25 avril 2002, quatre réfugiés birmans ont déposé, à Bruxelles, une plainte avec constitution de partie civile contre la société TotalFinaElf, contre Thierry Desmarest, son PDG, et contre Hervé Madéo, responsable de Total Birmanie de 1992 à 1999. Cette plainte a été déposée sur la base de la loi de compétence universelle.

Les plaignants reprochent à la compagnie pétrolière et à son PDG d'avoir apporté un soutien aux militaires de la junte birmane responsables, à leurs yeux, de nombreuses exactions.

La loi de compétence universelle a été modifiée le 5 août 2003. Le nouveau texte prévoit que, pour des instructions ouvertes avant le 5 août concernant des faits commis hors Belgique, la Cour de cassation doit dessaisir les juridictions belges, après avis du parquet fédéral et du parquet général. Exception: les instructions peuvent se poursuivre si le dossier présente des critères de rattachement parmi lesquels le fait que le plaignant soit de nationalité belge.

Cour d'arbitrage

Saisie du dossier birman, la Cour avait décidé, le 5 mai 2004, d'interroger la Cour d'arbitrage pour lui demander s'il n'était pas illégal de priver un réfugié reconnu et résidant en Belgique d'un recours qu'il avait valablement introduit devant une juridiction belge. En effet, un des quatre plaignants est un réfugié politique reconnu en Belgique. Il est même en voie de naturalisation.

En avril 2005, la Cour d'arbitrage a confirmé, qu'en application de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, un ressortissant étranger ayant obtenu le statut de réfugié politique dans un pays signataire de la Convention devait pouvoir disposer du même accès à la Justice qu'un «national». Dans ces conditions, l'instruction à charge de Total et de ses dirigeants aurait dû reprendre son cours.

Cependant, il y a quelques jours, alors que la Cour de cassation reprenait l'examen du dossier, l'avocat général Raymond Loop créait la surprise en concluant au dessaisissement des juridictions belges. Me Kirkpatrick, conseil de Total Fina Elf, avait considéré que si la Cour d'arbitrage a fait apparaître une lacune dans la législation, le pouvoir judiciaire n'en avait pas pour autant le pouvoir de légiférer et que la loi de 2003 devait être appliquée telle quelle. M. Loop s'est rallié à cette interprétation, après avoir d'abord considéré que l'instruction devait se poursuivre.

Lundi, les conseils des plaignants, rejoints entre-temps, par Mes Marc Uyttendaele, Laurent Kennes et Sylvie Saroléa, ont demandé, à titre principal, à la Cour de cassation de retourner devant la Cour d'arbitrage et de lui poser deux questions. L'une lui demandant si l'arrêt de la Cour d'arbitrage lie ou non la Cour de cassation, à laquelle la Cour a clairement fait savoir que la Convention de Genève est directement applicable en droit interne et qu'elle assimile tout aussi clairement un réfugié à un national s'agissant de l'accès à la justice. L'autre lui demandant de trancher au sujet du caractère clair et précis de la loi du 5 août 2003 (principe de légalité) que conteste la défense de Total. A titre subsidiaire, les conseils des plaignants ont demandé à la Cour suprême de décider de la continuation des poursuites. On saura, mercredi, ce que celle-ci a décidé.