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La ministre de la Justice a présenté
le projet de loi devant la Commission.
Chambre et Sénat doivent le voter avant le début des
vacances parlementaires.La commission de la Justice entamera ce jeudi
les discussions sur le projet de loi abrogeant la loi de compétence
universelle - qui devait permettre aux tribunaux belges de juger les
auteurs de crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide,
quels que soient l'endroit où ils avaient été
commis, la nationalité des auteurs présumés ou
celle des victimes - après la séance plénière
de la Chambre.
La ministre de la Justice, Laurette Onkelinx, a toutefois présenté
le projet devant la commission. Elle en a rappelé les grandes
lignes et expliqué comment le gouvernement avait répondu
aux remarques du Conseil d'Etat. Dans son avis, ce dernier avait critiqué
l'impossibilité de se constituer partie civile sur base de
la compétence personnelle passive; «une discrimination
au regard des articles 10 et 11 de la Constitution». Laurette
Onkelinx a expliqué que le gouvernement se référait
au droit international pour justifier cette différence. «Le
régime juridique pour ce type d'infraction est très
particulier, ce qui justifie des règles de procédure
spécifiques.»
Dans le projet de loi, le principe de personnalité passive
s'applique lorsque les victimes sont Belges ou résident en
Belgique depuis au moins 3 ans. Dans ce cas, plainte pourra être
déposée - mais sans constitution de partie civile, ce
qui ouvrirait de facto une instruction - auprès du Procureur
fédéral qui appréciera l'opportunité d'engager
des poursuites.
Le texte rappelle encore les règles des immunités de
juridiction découlant du droit international. «Même
si le Conseil d'Etat s'interroge sur la nécessité juridique
de cette disposition, le gouvernement souligne que son insertion est
juridiquement correcte et politiquement importante au regard du respect
par la Belgique des obligations qui la lient dans le cadre de ses
relations internationales», a dit Laurette Onkelinx. Sur le
point des affaires pendantes à l'instruction, le gouvernement
a rectifié le tir. Le dessaisissement des juridictions s'opérerait
non par l'effet de la loi mais par décision de la Cour de Cassation.
© La Libre Belgique 2003 |
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