Mercredi, deux verdicts ont été prononcés à trente minutes d'écart, tous deux fondés sur la loi de compétence universelle. Le premier quant au génocide au Rwanda. Le second quant aux crimes contre l'humanité perpétrés en Birmanie. Le contraste (...) est saisissant.

Le procès des deux génocidaires rwandais a donné le sentiment que la Belgique prenait ses responsabilités en participant à la lutte contre l'impunité (...). Justice a été rendue.

Le même jour, la Cour de cassation choisissait de dessaisir la justice belge de la plainte déposée par quatre ressortissants birmans contre Total pour complicités de crimes contre l'humanité en Birmanie. Ce faisant, elle refuse de reconnaître un double lien de rattachement avec la Belgique : du côté de l'accusé et du côté du plaignant. L'accusé d'abord. Le centre de coordination de Total basé à Bruxelles n'a pas été reconnu par les juges comme une présence en Belgique. Ce centre est pourtant un lien important entre toutes les filiales, suffisamment que pour bénéficier de larges exonérations fiscales... Total peut donc s'implanter sur le sol belge pour y bénéficier d'un régime fiscal favorable sans devoir y faire face à ses responsabilités pénales.

Le plaignant ensuite. Aung Maw Zin, 26 ans, est réfugié reconnu en Belgique et l'un des quatre plaignants. Selon le droit international comme le droit belge, il doit bénéficier du même accès aux tribunaux qu'un Belge. Cette non-discrimination est la règle depuis 1951 et la ratification par la Belgique de la convention de Genève. La Cour de cassation vient de décider du contraire, niant un arrêt de la Cour d'arbitrage lui enjoignant de donner raison aux plaignants. Les juges, s'ils n'avaient fait que du droit, auraient dû soit retourner devant la Cour d'arbitrage soit décider directement de ne pas dessaisir, en appliquant la convention de Genève et l'esprit de la loi belge (...).

Lorsqu'il a voulu porter plainte contre la junte militaire birmane, Aung Maw Zin nous a demandé conseil et nous lui avons expliqué qu'il pouvait avoir confiance dans la justice de notre pays. Sa plainte satisfaisait absolument tous les critères de la loi de compétence universelle. Aung Maw Zin et trois autres Birmans décidaient alors de porter plainte contre le système militaire birman et contre le quatrième groupe pétrolier mondial, Total, présent en Birmanie à travers un investissement majeur (le gazoduc de Yadana). Cette décision comportait des risques directs pour la maman et la soeur d'Aung Maw Zin et pour la famille des autres plaignants, restées en Birmanie.

Nous n'aurions pas dû faire confiance à l'État de droit pour une plainte aussi gênante. En 2003, le législateur décidait d'abord d'interférer dans des affaires en cours en modifiant la loi sous la pression du gouvernement Bush et de la FEB, relayant les intérêts de Total. Les juges de la Cour de cassation ont cette semaine définitivement trahi la confiance que les réfugiés avaient placée dans les institutions de notre pays. Leur plainte était pourtant sérieuse et solide : des dizaines de pièces de preuve, des témoignages directs, des documents établissant le soutien que Total apporte au régime militaire birman. (...) Pas un « coup » politique.

(...) C'est l'impunité et une justice tronquée qui ont gagné face aux malheurs des Birmans opprimés. Irréparable ? Nous verrons. Le législateur belge doit remettre la Belgique dans une situation de légalité par rapport à ses obligations internationales. Au nom d'Actions Birmanie et des 7.000 citoyens qui viennent de nous accorder leur confiance en participant à notre dernière campagne de soutien à Aung San Suu Kyi, Prix Nobel de la paix, nous appelons le législateur à prendre ses responsabilités. Il suffit d'ajouter 6 mots dans la loi modifiée en 2003 pour remédier à son anticonstitutionnalité : « en ce compris les réfugiés reconnus ». Il s'agit ici d'une simple question de cohérence par rapport au texte que nos élu(e)s ont voté en 2003, par rapport à nos obligations internationales et par rapport au récent arrêt de la Cour d'arbitrage. L'unique alternative afin de nous conformer à nos obligations internationales serait de dessaisir les trois autres affaires en cours, dont celle qui concerne nos dix paras assassinés au Rwanda. C'est l'option du « nivellement pas le bas », proposée par les avocats de Total en cassation...

La Cour de cassation a choisi d'appliquer une loi anticonstitutionnelle, puisque déclarée comme telle par la Cour d'arbitrage, et d'enterrer l'affaire Total. Certains arguments, indécents, des avocats de la direction de Total ont sans doute pesé lourd. Le 15 juin passé, ils évoquaient devant la Cour de cassation le préjudice subi par Thierry Desmarest, PDG de Total, « qui ne dort plus depuis 3 ans », ainsi que celui subi par les actionnaires de Total « premier groupe français au chiffre d'affaires en croissance constante ». Nos élus, nos représentants, doivent reprendre le dessus. Pour défendre l'Etat de droit. Mais surtout pour refuser l'impunité des auteurs de crimes de droit international. Puissants ou misérables...

Gaëtan Vanloqueren et Grégor Chapelle